• Procédures d'accord amiable (MAPs)

Procédures d'accord amiable (MAPs)

En cas de reconnaissance d’un établissement stable par l’administration fiscale ou de redressement en matière de prix de transfert, les procédures d’accord amiable (MAPs) sont les seules qui permettent de neutraliser la double imposition (en France et à l’étranger) et de limiter les impacts secondaires.

L’équipe en charge de la résolution des litiges fiscaux de BDO Avocats vous assistera à chaque étape de la procédure d’accord amiable jusqu’à la décision finale, en passant par la demande de remboursement aux autorités fiscales françaises le cas échéant.