Procédure de contentieux ATMP

En cas de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, nous assistons les employeurs qui souhaitent contester la décision de la CPAM.

Dans ce cadre, nous saisissons la Commission de Recours Amiable ou la juridiction compétente pour contester le caractère professionnel.

Tarification et cotisations

Pour les entreprises assujetties à un taux mixte ou à un taux individuel, sa sinistralité influence directement le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle qui est appliqué.

Dans ce cadre, toute société est en droit de contester le taux de cotisation AT/MP qui lui est attribué afin de limiter l’impact financier.

Réparation de la faute inexcusable

En cas de faute inexcusable de l’employeur, les salariés sont en droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour les différents préjudices qu’ils ont subis du fait de la faute de l’employeur.

Ce contentieux donne souvent lieu à des procédures impliquant la désignation d’un expert par les juridictions afin d’évaluer la nature et l’importance du préjudice subi et ainsi aider la juridiction à fixer l’indemnisation à accorder au salarié.

La présence d’un Conseil auprès de la société durant toute la procédure relative à la réparation de la faute inexcusable est déterminante :

• Lors des expertises, afin de pouvoir formuler des observations sur les propos rapportés par le salarié ou sur les constats dressés par l’expert.
• Lors de l’audience, afin de commenter le rapport de l’expert mais aussi de répondre sur les demandes du salarié.

L’intervention d’un expert en droit de la sécurité sociale et en contentieux ATMP est essentielle pour garantir une défense adéquate et minimiser les conséquences financières potentiellement lourdes pour les entreprises.