Transparence des salaires : où en sont les États européens ?
Transparence des salaires : où en sont les États européens ?
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes impose aux États membres de nouvelles obligations en matière de transparence salariale et d’égalité professionnelle.
Sa transposition en droit national doit intervenir au plus tard le 7 juin 2026. À cette échéance, les employeurs devront se conformer à un ensemble d’exigences substantielles, impactant à la fois leurs processus de recrutement, leurs politiques de rémunération et leurs obligations de reporting.
Dans ce contexte, BDO Legal a publié un guide présentant l’état d’avancement de la transposition de la directive au sein de plusieurs États membres de l’Union européenne, ainsi que les principales implications pour les employeurs.
Un cadre juridique renforcé en matière de transparence et d’égalité salariale
La directive introduit notamment :
- une obligation de communication des fourchettes de rémunération aux candidats dès le processus de recrutement
- l’interdiction de solliciter des informations relatives à la rémunération antérieure
- un droit d’accès des salariés à des informations sur leur niveau de rémunération et sur les niveaux moyens, ventilés par sexe, pour des postes comparables
- des obligations de publication et de reporting des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- la mise en œuvre d’évaluations conjointes des rémunérations en cas d’écart injustifié d’au moins 5 %
Ces dispositions s’inscrivent dans une logique de renforcement des mécanismes de contrôle et de correction des inégalités salariales.
Une transposition en cours, aux modalités variables selon les États membres
Si la directive fixe un socle commun d’obligations, sa mise en œuvre relève des législations nationales.
À ce jour, les États membres présentent des niveaux d’avancement hétérogènes :
- certains ont déjà engagé ou adopté des mesures partielles
- d’autres sont encore en phase de consultation ou d’élaboration des textes
- les calendriers et modalités d’application peuvent différer sensiblement
Cette diversité implique une vigilance particulière pour les entreprises opérant dans plusieurs juridictions, qui devront composer avec des cadres nationaux distincts.
Anticiper les impacts pour sécuriser la conformité
Au regard des délais de transposition et de la portée des obligations, il est recommandé aux employeurs d’anticiper dès à présent les évolutions à venir.
Cela implique notamment :
- l’analyse des structures de rémunération au regard du principe de « travail de valeur égale »
- la revue des processus de recrutement et des pratiques de communication salariale
- la préparation des dispositifs de collecte et de traitement des données nécessaires au reporting
- l’identification des éventuels écarts de rémunération non justifiés
Une anticipation adéquate permettra de limiter les risques juridiques et contentieux, tout en facilitant l’adaptation aux futures obligations nationales.
Contenu du guide
Ce guide propose :
- une synthèse des principales obligations issues de la directive
- un état des lieux de la transposition dans plusieurs États membres
- une analyse des tendances et des approches nationales
- les principaux points d’attention pour les employeurs
- des recommandations pratiques pour préparer la mise en conformité