Obligation de partage de la valeur pour TPE/PME dès janvier 2025
Obligation de partage de la valeur pour TPE/PME dès janvier 2025
Visant à mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur instaure 5 dispositifs dont un qui concernera les entreprises de 11 à 50 salariés dès le 1er janvier 2025.
L’intérêt de ces dispositifs réside dans leur traitement fiscal et social très avantageux et dérogatoire, qui constitue de nouveaux leviers pour optimiser les performances des entreprises – ce compris les TPE/ PME - et permet de fidéliser les salariés dans le contexte de tension sur le marché de l’emploi.
Que se passe-t-il si mon entreprise n’est pas assujettie à cette obligation ?
Dans ce cas, l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cependant, elle peut bien sûr le mettre en place de manière volontaire et bénéficier des exonérations attractives en la matière.
Il conviendra néanmoins de rester attentif les 5 prochaines années afin de vérifier l’assujettissement ou non à cette obligation en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.
Aucune sanction n'est pour l’instant prévue en cas de non-respect de cette obligation, l'objectif étant d'initier les petites entreprises au partage de la valeur. Aucun minima n’est requis pour satisfaire à cette obligation.
Cependant, il est fort probable que les salariés et leurs représentants revendiqueront l’application de la loi afin d’obtenir un supplément de rémunération, et notamment dans un contexte de crise de pouvoir d’achat.
Elle peut être mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), dans la limite de deux primes distinctes par an.
Chacune de ces primes pourra être versée sur la base de ses propres critères d’attribution permettant d’aménager le montant de la prime en fonction de :
(1) la rémunération ;
(2) la durée de travail ;
(3) la durée de présence effective pendant l’année ;
(4) le niveau de classification ;
(5) l’ancienneté dans l’entreprise.
Vous souhaitez en savoir plus ? Notre équipe d’avocats dédiée au droit du travail reste à votre disposition.
Nous travaillons main dans la main avec les gestionnaires de paie et les experts-comptables pour proposer des solutions complètes et sur-mesure adaptées à vos attentes.
L’intérêt de ces dispositifs réside dans leur traitement fiscal et social très avantageux et dérogatoire, qui constitue de nouveaux leviers pour optimiser les performances des entreprises – ce compris les TPE/ PME - et permet de fidéliser les salariés dans le contexte de tension sur le marché de l’emploi.
- Champ d'application : mon entreprise est-elle concernée par l’instauration de dispositifs de partage de la valeur ?
- D’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, l’effectif étant calculé sur la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois civils de l’année 2024 ;
- Constituées sous forme de société ;
- N’ayant pas mis en place d’accord d’intéressement, d’accord de participation ou de prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Ayant réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d'affaires.
Que se passe-t-il si mon entreprise n’est pas assujettie à cette obligation ?
Dans ce cas, l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cependant, elle peut bien sûr le mettre en place de manière volontaire et bénéficier des exonérations attractives en la matière.
Il conviendra néanmoins de rester attentif les 5 prochaines années afin de vérifier l’assujettissement ou non à cette obligation en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.
- Dispositifs au choix pour satisfaire à cette nouvelle obligation
- La participation ;
- L’intéressement ;
- la prime de partage de la valeur (en remplacement de la prime PEPA) ;
- un abondement à un plan d'épargne salariale.
- Caractère expérimental
Aucune sanction n'est pour l’instant prévue en cas de non-respect de cette obligation, l'objectif étant d'initier les petites entreprises au partage de la valeur. Aucun minima n’est requis pour satisfaire à cette obligation.
Cependant, il est fort probable que les salariés et leurs représentants revendiqueront l’application de la loi afin d’obtenir un supplément de rémunération, et notamment dans un contexte de crise de pouvoir d’achat.
- Zoom sur la prime de partage de la valeur : un dispositif flexible, personnalisable et avantageux
Elle peut être mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), dans la limite de deux primes distinctes par an.
Chacune de ces primes pourra être versée sur la base de ses propres critères d’attribution permettant d’aménager le montant de la prime en fonction de :
(1) la rémunération ;
(2) la durée de travail ;
(3) la durée de présence effective pendant l’année ;
(4) le niveau de classification ;
(5) l’ancienneté dans l’entreprise.
- Ce dispositif est idéal pour se familiariser avec l’épargne salariale, tout en permettant une « individualisation » de certains groupes de salariés par la mise en œuvre des critères de modulation, sous réserve du respect de l’égalité de traitement et de différences disproportionnées entre les montants de primes versés aux salariés bénéficiaires.
- En outre, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient jusqu’au 1er janvier 2027 d’un traitement social et fiscal de faveur prévu à titre temporaire, à savoir des exonérations de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires de la prime ayant un salaire inférieur à trois SMIC.
Vous souhaitez en savoir plus ? Notre équipe d’avocats dédiée au droit du travail reste à votre disposition.
Nous travaillons main dans la main avec les gestionnaires de paie et les experts-comptables pour proposer des solutions complètes et sur-mesure adaptées à vos attentes.