Pour mémoire, aux termes d’une jurisprudence constante, tous les salariés assimilés à l’employeur sont aujourd’hui exclus de l’électorat et ne peuvent donc ni voter ni être éligibles aux élections des représentants du personnel. Les salariés assimilés à l’employeur sont ceux disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité mais aussi les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel a conclu, dans une décision rendue le 19 novembre dernier, à l’inconstitutionnalité de l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE. Plus que l’article visé précédemment c’est bien la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur l’exclusion du personnel assimilé à l’employeur qui est censurée dans cette décision.
Le Conseil Constitutionnel juge que cette exclusion porte une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
Néanmoins, la décision précise que ce texte sera abrogé au 31 octobre 2022, autrement dit jusqu’à cette date l’article L. 2314-18 et la jurisprudence de la Cour de Cassation objet de la censure continueront à s’appliquer.
Le législateur a donc jusqu’au 31 octobre 2022 pour préciser les conditions d’électorat et notamment les conditions dans lesquelles la représentation des salariés est assurée au sein de l’entreprise, faute de quoi plus aucune condition pour être électeur ne serait applicable.
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