Fiscalité internationale et prix de transfert

Accompagner votre entreprise à l’international

La présence internationale des groupes soulève de nombreux défis et implique de devoir maîtriser les frottements fiscaux internationaux et la répartition de profits et pertes au sein des pays dans lesquels ces groupes opèrent.  ​

Afin de garantir une sécurité fiscale et financière, les stratégies opérationnelles sont aujourd’hui décidées en tenant compte des enjeux fiscaux internationaux et des prix de transfert. 

Nos équipes fiscales accompagnent les entreprises de tous types de secteurs d’activité et à différents stades de leur développement. Nous vous assistons que vous soyez un groupe français ou étranger, en phase de démarrage, en cas de réorganisation ou en rythme de croisière. 

Prix de transfert

  • Structuration et revue de politique prix de transfert, réorganisation des flux opérationnels, supports et financiers, due diligence, analyse économique, évaluation d’actifs (en coopération avec BDO Advisory), Pilier 1 (OCDE). 

  • Documentation obligatoire (Master File, Local File et déclaration pays-par-pays/CbCR), benchmark (inclus financier), déclaration prix de transfert. 

  • Accord préalable sur les prix de transfert, contrôle fiscal, contentieux, procédure amiable, arbitrage. 

Fiscalité internationale

  • Structuration internationale, retenue à la source, analyse des conventions fiscales internationales, analyse établissement stable. 

  • Echange d’information (FATCA-CRS, DAC 6). 

  • Pilier 2. 

  • Relation de confiance, régularisation, contrôle fiscal, contentieux, procédure amiable, arbitrage. 

Dans un contexte où les entreprises multinationales sont régulièrement contrôlées par l’administration fiscale, nous identifions les risques fiscaux et les évaluons afin que nos clients puissent restructurer leur politique en cohérence avec leur modèle opérationnel.  

Grâce à notre réseau international, nous assistons nos clients avec l’aide de nos correspondants BDO en fiscalité internationale/prix de transfert présents dans 154 pays. Par souci d’efficacité, nous centralisons les échanges et mettons à votre disposition un interlocuteur unique en France pour vos besoins fiscaux mondiaux. Nous développons des solutions fiscales individualisées qui reposent sur la connaissance de votre groupe, sa structuration et vos besoins stratégiques

Stratégie prix de transfert et fiscalité internationale

« Elaborer une stratégie prix de transfert en cohérence avec votre modèle opérationnel et anticiper les conséquences fiscales. »

Les prix de transfert sont aujourd’hui une problématique majeure des entreprises multinationales. Les groupes sont tenus au respect du principe de pleine concurrence en France.

L’analyse de la chaine de valeur et la structuration de la politique prix de transfert impactent la vie de l’entreprise et doivent être prises en compte dans le développement de la stratégie opérationnelle.

Dans ce contexte, BDO Avocats vous assiste stratégiquement sur les enjeux prix de transfert :

  • L’analyse de la chaine de valeur de votre groupe et la structuration de votre politique de prix de transfert.
  • Les transformations de politique prix de transfert dues à une transformation stratégique ou post-réorganisation.
  • Les due diligences prix de transfert dans le cadre d’opérations de réorganisation.
  • Le calcul et la justification des prix de transfert, y compris dans des pays à fiscalité plus particulière (pays d’Afrique, Inde, Brésil...)
  • La mise en œuvre des ajustements annuels prix de transfert.

Et sur les enjeux de fiscalité internationale :

  • Les enjeux fiscaux des groupes internationaux.
  • L’analyse du risque établissement stable.
  • Les transferts d’activité et d’actifs.
  • Le traitement des retenues à la source.

Notre équipe composée d’avocats fiscalistes et d’économistes est en mesure de répondre à l’ensemble des problématiques de prix de transfert et fiscalité internationale qu’un groupe international peut rencontrer.

Conformité en matière de prix de transfert et de fiscalité internationale

« Répondre aux obligations documentaires et déclaratives à la charge des entreprises internationales. »


Prix de transfert

  • Déclaration prix de transfert (2257-SD)

Au-delà d’un chiffre d’affaires ou total bilan de 50 millions d’euros dans un périmètre étendu*, déclarer ses prix de transfert est obligatoire, sous peine de sanction en France.

  • Documentation prix de transfert 

Disposer d’une documentation décrivant votre politique de prix de transfert est également recommandé dès lors que vous êtes une PME ou une ETI active à l’international.

Au-delà du seuil de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou total bilan (depuis 2024 – auparavant 400 millions d’euros) dans le même périmètre étendu*, la documentation devient obligatoire, sous peine de sanction si elle n’est pas fournie en cas de contrôle fiscal.

BDO Avocats vous assiste dans la préparation des déclarations et documentations prix de transfert, ainsi que la justification des prix de transfert appliqués, par la réalisation de benchmarks de rentabilité et d’analyses de prix comparables sur le marché libre. En cas de financement transfrontalier (prêt intragroupe ou avance de trésorerie), nos spécialistes vous permettent de justifier au travers d’une étude économique dédiée, la conformité du taux d’intérêt appliqué au principe de pleine concurrence.

*Périmètre couvrant la société établie en France si cette société, toute société qui la détient ou qu’elle-même détient directement ou indirectement à plus de la moitié du capital ou des droits de vote ; ou encore une société de son intégration fiscale, remplit le critère de chiffre d’affaires / total bilan mentionné ci-dessus. 


Pilier 2

BDO Avocats vous accompagne également sur les sujets Pilier 2, tant pour l’analyse des modalités d’application du dispositif à votre groupe, que pour les obligations déclaratives qui y sont relatives. Notre réseau international étendu en matière de fiscalité internationale, et notamment Pilier 2, ainsi que notre pluridisciplinarité avec les expertises comptables et consolidation au sein de BDO France sont un atout pour cette matière particulière.

Pour rappel, la France a transposé les règles GloBE relatives au Pilier 2 en droit interne. Ces règles sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.


FATCA/CRS

Nos clients institutions financières ou entreprises opérationnelles peuvent également être concernés par des problématiques FATCA ou CRS, ainsi que DAC 6. Nous disposons d’une expertise développée de longue date permettant de vous accompagner en la matière.


Contrôle et contentieux fiscal international

« Gérer les contrôles fiscaux et les contentieux spécifiques aux prix de transfert, éliminer les doubles impositions, et réduire les risques fiscaux à venir. »

BDO Avocats dispose de l’expertise et des compétences pour vous assister dans votre dialogue avec l’administration fiscale et la défense de votre modèle prix de transfert. Les avocats spécialisés du département prix de transfert et fiscalité internationale assistent régulièrement leurs clients dans ce type de procédure et vous accompagnent dans tous les recours de la phase administrative du contrôle fiscal, ainsi que pour la négociation de transactions et de règlements d’ensemble.

Les avocats spécialisés du département prix de transfert et fiscalité internationale vous assistent dans le cadre de toute procédure contentieuse devant les juridictions françaises.  

En cas de redressement fiscal en matière de fiscalité internationale ou de prix de transfert, le contribuable encourt un risque de double imposition en France et à l’étranger. Différents dispositifs peuvent être mis en œuvre, le cas échéant, par le contribuable pour demander l’élimination de la double imposition entre les deux pays concernés en recourant à la procédure amiable, et en cas de nécessité à l’arbitrage  

L’équipe du département prix de transfert et fiscalité internationale dispose de l’expertise permettant de vous assister en matière de procédure amiable et d’arbitrage.  

Nos spécialistes de l’équipe du département prix de transfert et fiscalité internationale assistent régulièrement leurs clients dans la préparation et la négociation d’accords préalables en matière de prix de transfert (« APP ») avec l’administration fiscale française et éventuellement avec des administrations fiscales étrangères.  

Nous nous tenons également à la disposition de nos clients pour les assister dans toute procédure visant à prévenir les risques fiscaux et les doubles impositions, telle que la relation de confiance, ou encore l’International Compliance Assurance Programme (« ICAP »). 

Votre principal contact

Céline Pasquier

Céline Pasquier

Avocat Associé - Prix de transfert & Fiscalité internationale
View bio