Taxe sur les petits colis et envois de faible valeur : échéance française au 1er mars 2026
Taxe sur les petits colis et envois de faible valeur : échéance française au 1er mars 2026
À compter du 1er mars 2026, la loi de finances pour 2026 (article 84) a introduit une nouvelle taxe sur les “petits colis” (TPC). À compter du 1er mars 2026, la loi de finances pour 2026 (article 84) a introduit une nouvelle taxe sur les “petits colis” (TPC). Cette taxe s’applique aux importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur (moins de 150 €) lorsque le dédouanement est réalisé via une déclaration H7.
Il convient de rappeler que cette taxe nationale s’inscrit dans une évolution plus large. En effet, le Règlement (UE) 2026/382 prévoit, dès juillet 2026, l’instauration d’un droit de douane fixe de 3 € par article sur les colis e‑commerce de moins de 150 €. À cela devraient ensuite s’ajouter, en novembre 2026, de nouveaux frais de traitement douanier, encore en cours de négociation. L’ensemble de ces mesures annonce une hausse durable du coût d’importation des petits colis en provenance des pays tiers.
S’agissant plus spécifiquement de la TPC française, l’administration française des douanes (Direction Générale des Douanes et droits Indirects ou « DGDDI ») a publié le 26 février 2026 une note aux opérateurs (NAO 26000035) précisant les modalités d’application du dispositif. Cette taxe, qui se distingue des droits de douane et de la TVA, s’applique aux importations en provenance de pays tiers vers la métropole, Monaco, mais aussi vers la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Elle est due par le redevable de la TVA à l’importation et son montant est fixé à 2 € par article, c’est‑à‑dire par position tarifaire déclarée (SH6) dans la déclaration H7, indépendamment du nombre de pièces contenues dans l’envoi.
Toutefois, il est important de noter qu’en présence d’une franchise de TVA à l’importation (article 50 octies, annexe IV au CGI), la TPC n’est pas due.Concernant les modalités de recouvrement, la TPC devra être déclarée et payée, pour les assujettis à la TVA en France, via une annexe à la déclaration CA3 (formulaire 3310 A SD – ligne 4340). En revanche, les personnes morales non identifiées à la TVA en France, ainsi que les particuliers, devront s’acquitter de la taxe directement auprès de la DGDDI.
Dans un environnement réglementaire en pleine transformation, les opérateurs du e‑commerce, les plateformes, les logisticiens et les importateurs doivent anticiper l’impact de ces nouvelles charges, ajuster leurs modèles opérationnels et revoir leurs paramétrages douaniers et fiscaux.
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