Remboursement des droits de douane IEEPA : anticipation de la procédure automatisée ACE
Remboursement des droits de douane IEEPA : anticipation de la procédure automatisée ACE
À la suite de la décision rendue le 20 février 2026 par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Learning Resources v. United States, les droits de douane imposés sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ont été jugés illégaux. Les décrets présidentiels correspondants ayant été révoqués, les droits IEEPA acquittés entre le 4 février 2025 et le 24 février 2026 sont susceptibles de faire l’objet d’un remboursement, intérêts inclus.
Dans un affidavit déposé le 6 mars 2026, U.S. Customs and Border Protection (CBP) a indiqué ne pas être en mesure de traiter immédiatement ces remboursements via les procédures actuelles, compte tenu de leur ampleur (plus de 330 000 importateurs concernés et 53 millions de déclarations d’importation). La U.S. Court of International Trade (CIT) a ainsi suspendu l’exécution immédiate de son ordonnance afin de permettre à CBP de mettre en place, via le système Automated Commercial Environment (ACE), un mécanisme administratif automatisé de remboursement, qui pourrait être opérationnel d’ici la mi-avril 2026.
Dans ce contexte, il est recommandé aux importateurs ayant acquitté des droits IEEPA d’anticiper dès à présent la préparation de leurs demandes de remboursement, notamment en :
- s’assurant d’être enregistrés pour recevoir les remboursements via le portail ACE ; et
- en préparant les calculs de remboursement, notamment en identifiant les déclarations concernées à partir du rapport Entry Summary Details Report (ES-003) et en isolant les codes tarifaires HTSUS correspondants (notamment 9903.01.XX et 9903.02.XX).
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Notre équipe, en coordination avec nos experts aux États-Unis, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’identification des déclarations concernées et la préparation des calculs de remboursement.