Régime IP Box et imposition à 10% : une nouvelle voie ouverte aux acteurs de l’innovation !
Régime IP Box et imposition à 10% : une nouvelle voie ouverte aux acteurs de l’innovation !
Le régime de faveur prévu à l'article 238 du CGI plus connu sous le nom d'« IP Box » est un régime optionnel qui permet, principalement aux entreprises qui tirent des revenus de brevets qu'elles déposent ou des logiciels qu'elles donnent en concession, de bénéficier d'un taux d'imposition à 10 % au lieu de 25 %.
Cette option doit cependant être reconduite chaque année par les praticiens pour éviter la déchéance. En pratique, il apparaissait jusqu'à présent difficile pour les entreprises d'en solliciter le bénéfice a posteriori et sans avoir opté dans les délais de déclaration classiques.
C'était sans compter sur la vision du Tribunal administratif de Lyon qui vient d'ouvrir la voie à une option par voie de réclamation contentieuse. On ne sait pas encore si cette décision fera l'objet d'un appel, ni quelle en sera l'issue. , le Tribunal justifie sa décision par le fait que les dispositions de l'article 238 ne concernent néanmoins pas en elles-mêmes que la déclaration de l'option doit intervenir avant l'expiration du délai impparti pour souscrire la déclaration de résultats pour être applicable.
Mal connu, et souvent considéré comme complexe à mettre en œuvre, ce régime de faveur pourrait donc désormais être sollicité dans le délai de réclamation contentieuse applicable en matière d'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement.
Cette nouvelle jurisprudence, si elle est confirmée, devrait donc permettre à de nombreux acteurs de l'innovation qui n'ont pas été en mesure de mettre en place ce régime de bénéficier a posteriori de ces mesures particulièrement attractives.
Cette option doit cependant être reconduite chaque année par les praticiens pour éviter la déchéance. En pratique, il apparaissait jusqu'à présent difficile pour les entreprises d'en solliciter le bénéfice a posteriori et sans avoir opté dans les délais de déclaration classiques.
C'était sans compter sur la vision du Tribunal administratif de Lyon qui vient d'ouvrir la voie à une option par voie de réclamation contentieuse. On ne sait pas encore si cette décision fera l'objet d'un appel, ni quelle en sera l'issue. , le Tribunal justifie sa décision par le fait que les dispositions de l'article 238 ne concernent néanmoins pas en elles-mêmes que la déclaration de l'option doit intervenir avant l'expiration du délai impparti pour souscrire la déclaration de résultats pour être applicable.
Mal connu, et souvent considéré comme complexe à mettre en œuvre, ce régime de faveur pourrait donc désormais être sollicité dans le délai de réclamation contentieuse applicable en matière d'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement.
Cette nouvelle jurisprudence, si elle est confirmée, devrait donc permettre à de nombreux acteurs de l'innovation qui n'ont pas été en mesure de mettre en place ce régime de bénéficier a posteriori de ces mesures particulièrement attractives.