Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique est fixé (ou presque)

Seront tenues d’émettre des factures électroniques :

• Les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026
• Les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 

L’obligation de réception de factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.

L’amendement prévoit une possibilité d’ajustement de ces dates d’un trimestre par décret (soit au plus tard les 1er décembre 2026 et 1er décembre 2027).
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction (e-reporting) devrait suivre le même calendrier.

Le Gouvernement justifie ce nouveau calendrier par un sondage réalisé par l’institut Ipsos selon lequel à l’été 2023 :

• 46% des grandes entreprises ont engagé leurs travaux de mise en conformité à un stade avancé
• Seules 57 % des entreprises considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024

L’amendement vient par ailleurs corriger une erreur matérielle à l’article 289, VII-1° du CGI en prévoyant l’obligation d’établir une piste d’audit fiable en tant que méthode de sécurisation en cas d’absence d’utilisation d’un cachet électronique qualifié. 

En effet, dans la rédaction actuelle du VII de l’article 289 du CGI, la piste d’audit fiable n’était pas considérée comme une alternative au cachet électronique qualifié, instauré par la loi de finances pour 2023.
L’intérêt de la piste d’audit fiable est ainsi renouvelé.

Si le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale à la suite de la mise en œuvre de l’article 49.3 de la Constitution et du rejet des motions de censure déposées, ces dates sont toutefois susceptibles d’évoluer avant adoption définitive par le Parlement.

Notre équipe est à votre disposition pour discuter des impacts pratiques de cette réforme sur les obligations de votre entreprise.