Mandataire TVA : nouvelles règles & régimes douaniers 42 et 63

L’article 112 de la loi de finances pour 2024 a supprimé le dispositif de représentation fiscale ponctuelle et instauré le nouveau dispositif du mandataire à l’international.

 

Pour mémoire, les assujettis établis dans l’Union européenne (« UE ») peuvent, selon les situations, soit s’immatriculer à la TVA directement, soit recourir à un mandataire fiscal permanent, soit désigner un mandataire fiscal ponctuel pour certaines opérations limitativement énumérées par les textes. Les assujettis établis dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance mutuelle avec la France sont soumis à des règles analogues, à l’exception du recours au dispositif de mandataire fiscal ponctuel dont ils ne bénéficient pas.

En revanche, les assujettis établis dans un État tiers ne disposant pas d’une telle convention relevaient du régime de la représentation fiscale, laquelle pouvait, jusqu’à présent, être exercée de manière ponctuelle et était appelée à demeurer applicable  jusqu’au 31 décembre 2025.

Désormais, le dispositif du mandataire à l’international permet aux importateurs étrangers, qu’ils soient établis dans l’UE ou hors de l’UE, de confier leurs obligations déclaratives TVA à l’opérateur disposant de la maîtrise physique des biens, sans que cette délégation n’emporte transfert de responsabilité fiscale. 

Ce dispositif est toutefois limité aux opérations expressément visées à l’article 95 ter de l’annexe III au CGI, lesquelles n’incluent pas les importations réalisées sous les régimes douaniers 42 (importation suivie d’une livraison intra-UE) et 63 (réimportation suivie d’une livraison intra-UE).

En conclusion, le recours à ces régimes douaniers implique :

  • Pour les assujettis établis hors de l’UE ayant conclu une convention d’assistance, une immatriculation à la TVA en France ou la désignation d’un mandataire fiscal permanent. 
  • Pour les assujettis établis hors de l’UE n’ayant pas conclu une telle convention, une immatriculation à la TVA en France avec désignation obligatoire d’un représentant fiscal.

 

BDO Avocats vous accompagne

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et dans la gestion de vos obligations fiscales.

Contactez-nous

Pour mémoire, les assujettis établis dans l’Union européenne (« UE ») peuvent, selon les situations, soit s’immatriculer à la TVA directement, soit recourir à un mandataire fiscal permanent, soit désigner un mandataire fiscal ponctuel pour certaines opérations limitativement énumérées par les textes. Les assujettis établis dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance mutuelle avec la France sont soumis à des règles analogues, à l’exception du recours au dispositif de mandataire fiscal ponctuel dont ils ne bénéficient pas.

En revanche, les assujettis établis dans un État tiers ne disposant pas d’une telle convention relevaient du régime de la représentation fiscale, laquelle pouvait, jusqu’à présent, être exercée de manière ponctuelle et était appelée à demeurer applicable  jusqu’au 31 décembre 2025.

Désormais, le dispositif du mandataire à l’international permet aux importateurs étrangers, qu’ils soient établis dans l’UE ou hors de l’UE, de confier leurs obligations déclaratives TVA à l’opérateur disposant de la maîtrise physique des biens, sans que cette délégation n’emporte transfert de responsabilité fiscale. 

Ce dispositif est toutefois limité aux opérations expressément visées à l’article 95 ter de l’annexe III au CGI, lesquelles n’incluent pas les importations réalisées sous les régimes douaniers 42 (importation suivie d’une livraison intra-UE) et 63 (réimportation suivie d’une livraison intra-UE).

En conclusion, le recours à ces régimes douaniers implique :

  • Pour les assujettis établis hors de l’UE ayant conclu une convention d’assistance, une immatriculation à la TVA en France ou la désignation d’un mandataire fiscal permanent. 
  • Pour les assujettis établis hors de l’UE n’ayant pas conclu une telle convention, une immatriculation à la TVA en France avec désignation obligatoire d’un représentant fiscal.