Loi de Finances 2025 - quels impacts en fiscalité indirecte pour les entreprises ?
Loi de Finances 2025 - quels impacts en fiscalité indirecte pour les entreprises ?
La Loi de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, contient plusieurs mesures fiscales ayant un impact sur les entreprises en matière de TVA, de taxe sur les salaires et de taxes indirectes.
Pour neutraliser ces effets, la Loi de finances pour 2025 exonère de taxe sur les salaires les transactions intra-groupes au sein d’un assujetti unique, sous deux conditions :
Cependant, une consultation gouvernementale suspend cette mesure jusqu'au 1er juin 2025. Les seuils actuels restent donc applicables jusqu'à cette date.
Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA sur ces transferts est supprimé et sera remplacé par une taxe payée par les fournisseurs d’électricité, calculée sur la consommation de leurs clients pendant les périodes de tension du réseau.
Cette mesure entrera en vigueur six mois après l’avis de la Commission européenne.
Travaux de rénovation
Système de caisse et auto-certification
Les entreprises « électro-intensives » bénéficieront d’un taux réduit minimal de 0,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, les activités agricoles liées à la déshydratation des légumes, comme les pommes de terre, bénéficieront d’un taux réduit sur le gaz naturel consommé dans ces activités à partir du 1er mars 2025.
Le taux réduit pour les combustibles lourds destinés aux activités agricoles est également augmenté de 0,167 €/MWh à 3,86 €/MWh.
Exonération de la taxe sur les salaires et adhésion à un groupe TVA
Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis à la TVA peuvent former un groupe TVA, ou « assujetti unique », permettant au groupe d’être traité comme une seule entité pour exclure les transactions intra-groupes du champ de la TVA. Cependant, cette exclusion entraîne une imposition à la taxe sur les salaires pour l’entité facturant ces opérations, rendant le mécanisme moins attrayant pour certains groupes industriels.Pour neutraliser ces effets, la Loi de finances pour 2025 exonère de taxe sur les salaires les transactions intra-groupes au sein d’un assujetti unique, sous deux conditions :
- L’employeur ne serait pas soumis à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre du groupe.
- Le chiffre d’affaires ouvrant droit à la déduction de la TVA doit dépasser 90 % du chiffre d’affaires total imposable réalisé l’année précédente ou pendant l’année du paiement des rémunérations.
Abaissement du seuil de franchise en base de TVA
La Loi de finances pour 2025 supprime les franchises spécifiques et abaisse le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise à 25 000 € en N-1, quelle que soit l’activité exercée, majoré à 27 500 € en N (en cas de dépassement).Cependant, une consultation gouvernementale suspend cette mesure jusqu'au 1er juin 2025. Les seuils actuels restent donc applicables jusqu'à cette date.
Transfert de certificats de garantie de capacité d’électricité
Les fournisseurs et producteurs d’électricité doivent obtenir une certification de leur capacité électrique par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE), qui certifie la puissance instantanée qu’ils peuvent fournir aux utilisateurs pendant les périodes de pointe. Ces certificats peuvent être transférés entre fournisseurs et producteurs pour faciliter les échanges, notamment lorsque certains acteurs en acquièrent de façon excédentaire. Ce mécanisme constitue une aide d’État autorisée par la Commission européenne jusqu’au 7 novembre 2026.Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA sur ces transferts est supprimé et sera remplacé par une taxe payée par les fournisseurs d’électricité, calculée sur la consommation de leurs clients pendant les périodes de tension du réseau.
Cette mesure entrera en vigueur six mois après l’avis de la Commission européenne.
Taux réduits de TVA
La Loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs ajustements :Travaux de rénovation
- Les taux réduits de TVA (10 % pour les travaux résidentiels et 5,5 % pour la rénovation énergétique) étaient jusqu’ici conditionnés à la présentation d’un certificat. Depuis le 16 février 2025, le certificat est remplacé par une simple mention, sur la facture ou le devis signé, par le client qui est tenu de conserver une copie des factures pendant 5 ans et est solidairement responsable du paiement de la taxe si la mention s’avère inexacte.
- À partir du 1er octobre 2025, un taux réduit de 5,5 % sera appliqué à la fourniture et à l’installation de panneaux photovoltaïques jusqu’à 9 kilowatts-crête, à condition qu’ils répondent aux critères de performance environnementale et d’autoconsommation. A défaut, le taux normal continuera à s’appliquer à ces opérations.
- Afin de se conformer aux règles de TVA applicables aux opérations complexes (« l’accessoire suit le principal ») et à la Directive 2022/542, les fournitures d’électricité et de gaz naturel, qui étaient précédemment appliquées sur la part « abonnement » et soumises à un taux réduit de 5,5 %, seront désormais soumises au taux normal de 20 % pour les périodes à partir du 1er août 2025.
Dispositions diverses
La Loi de finances pour 2025 prévoit également les mises à jour suivantes :Système de caisse et auto-certification
- L’obligation d’obtenir une certification d’Infocert ou du LNE pour les logiciels de caisse entre en vigueur le 16 février 2025. Les auto-certifications des éditeurs sont désormais interdites, avec une amende possible de 7 500 € en cas de non-conformité.
- À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition sera remplacé par un régime trimestriel, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros.
- À partir du 1er janvier 2026, l’installation de chaudières à énergies fossiles ne bénéficiera plus des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Le taux normal de 20 % s’appliquera à ces opérations, sauf si un devis a été accepté avant le 1er mars 2025.
Accise sur l'énergie – TICFE
Le bouclier tarifaire de la TICFE a pris fin le 1er février 2025. Pour 2025, les tarifs ont été augmentés pour les différentes catégories :- Ménages : 25,09 €/MWh
- Petites et moyennes entreprises : 20,90 €/MWh
- Haute puissance : 20,90 €/MWh
- La catégorie des « entreprises industrielles électro-intensives » devient celle des « industries les plus exposées aux prix de l’électricité ».
- La catégorie des « entreprises relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale » est supprimée, tandis que les entreprises de production et de distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné entrent désormais dans le champ du taux réduit en tant qu’entreprises exposées aux prix de l’électricité.
Les entreprises « électro-intensives » bénéficieront d’un taux réduit minimal de 0,5 €/MWh jusqu’au 31 décembre 2025.
Accise sur l'énergie – TICPE TICGN
Les taux d’accises sur certains combustibles ont été augmentés pour 2025 :- Charbon : 10,54 €/MWh
- Combustibles lourds : 10,54 €/MWh
- Kérosène : 10,54 €/MWh
- GPL (gaz de pétrole liquéfié) : 0,30 €/MWh
- Gaz naturel (combustible) : 10,54 €/MWh
Par ailleurs, les activités agricoles liées à la déshydratation des légumes, comme les pommes de terre, bénéficieront d’un taux réduit sur le gaz naturel consommé dans ces activités à partir du 1er mars 2025.
Le taux réduit pour les combustibles lourds destinés aux activités agricoles est également augmenté de 0,167 €/MWh à 3,86 €/MWh.