IP Box : une stratégie fiscale au service de la tech

L’IP Box est un régime fiscal avantageux destiné aux entreprises innovantes.

Refondu en 2019, il permet d’imposer à un taux réduit de 10 % (au lieu de 25 %) les revenus issus de la cession ou concession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets, certificats végétaux, procédés industriels, logiciels protégés par le droit d’auteur).

Ce dispositif vise à encourager la recherche et le développement (R&D) en France, tout en restant conforme aux règles internationales grâce au « ratio Nexus », qui lie l’avantage fiscal aux dépenses de R&D effectivement engagées.
 

Entreprises concernées

• Industrielles, commerciales, agricoles ou libérales (soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
• Grand focus sur le secteur numérique grâce à l’intégration des logiciels protégés.

 

Actifs éligibles

• Doivent être clairement identifiés et reliés à des efforts de R&D démontrables.
• Notion d’originalité exigée pour les logiciels.
• Les actifs doivent être conservés pour l’exploitation (et non achetés/revendus rapidement).

 

Calcul du revenu imposable

• Revenus éligibles = revenus tirés directement des actifs éligibles – dépenses de R&D liées.
• Nécessité d’un suivi précis et d’une documentation complète.
• Ratio Nexus = part des dépenses de R&D « directes » sur l’ensemble des dépenses R&D, impactant le montant imposable au taux réduit.

 

Contraintes et formalités

• Régime optionnel, nécessitant un choix actif.
• Documentation obligatoire (annexe à la déclaration fiscale et dossier technique).
• Contrôles possibles avec sanctions (amende de 5 % du résultat net réduit) en cas de manquement.
• Assouplissement récent : possibilité de demander le bénéfice du régime même après la date limite, par réclamation contentieuse (suite à une décision du tribunal administratif de Lyon en 2025).

 

Conclusion

Le régime IP Box est complexe mais très attractif. Il soutient la R&D en offrant un taux réduit sur certains revenus et complète d’autres dispositifs comme le crédit d’impôt recherche. Il vise à favoriser la conservation en France des centres de décision et des droits de propriété intellectuelle.

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