Intention d’affectation future d’un bien immobilier : condition clé pour la déduction de la TVA
Intention d’affectation future d’un bien immobilier : condition clé pour la déduction de la TVA
La Cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 16 janvier 2025, a confirmé le rejet de la demande de remboursement de crédit de TVA en l'absence d'éléments objectifs prouvant l'intention d'affectation future d'un bien immobilier à une activité économique imposable. Cet arrêt met en évidence l'exigence pour les assujettis de démonstration, de manière claire et non équivoque, l'affectation d'un bien dès la période des travaux.
Notre équipe est à votre disposition pour discuter de toute question relative à la TVA immobilière !
Contexte de l'affaire
Mme B. exigeait un remboursement de crédit de TVA de 954 130 € pour des travaux de rénovation effectués entre 2010 et 2012 sur une villa à Cannes, qu'elle prétendait destinée à la parahôtellerie. L'administration fiscale, après vérification, a rejeté cette demande, arguant que Mme B. n'avait pas fourni de preuves suffisantes de l'affectation effective et future du bien à une activité imposable. Après un rejet initial par le tribunal administratif de Nice, Mme B. a fait appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille.Cadre juridique
La déduction de la TVA repose sur l'existence d'une activité imposable (Directive 2006/112/CE, articles 256 et 271 du CGI).Analyse de la Cour
Les arguments de Mme B. étaient insuffisants pour prouver l'affectation future de la villa :- La nature et l’ampleur des travaux de rénovation ne suffisent pas.
- Un courriel de 2014 évoquant des emplacements estivaux était trop vague.
- L'inscription au registre du commerce sans démarches concrètes n'établit pas l'affectation économique réelle.
Recommandations pratiques : sécuriser le droit à déduction de la TVA
Cet arrêt rappelle aux professionnels et aux opérateurs immobiliers la nécessité de prouver rigoureusement l'affectation future d'un bien immobilier à une activité taxable dès la réalisation des travaux. En pratique, il s'agirait de :- Constituer un faisceau d'indices probants : mandats de localisation, correspondances avec des agences immobilières, plans d'affaires, factures d'aménagements spécifiques.
- Garantir la cohérence temporelle : La chronologie des démarches doit correspondre à la période des travaux et à la demande de remboursement.
- Formaliser l'intention d'affectation économique : Une déclaration formelle consignée dans les documents de gestion renforce le dossier en cas de contrôle fiscal.
Conclusion
La Cour administrative d'appel de Marseille réaffirme l'importance des éléments objectifs et contemporains pour prouver l'affectation future d'un bien immobilier à une activité imposable. Le droit à déduction de la TVA ne se présume pas, il se manifeste avec méthode et anticipation.Notre équipe est à votre disposition pour discuter de toute question relative à la TVA immobilière !