Fit for 55 : Mise en place d'un Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières

Pour atteindre cet objectif, une série de mesures législatives appelée « Ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55) ont été adoptées par la Commission européenne en juillet 2021.

Ce paquet Fit for 55 vise à réviser l’actuel système d’échange de quotas d’émission en l’élargissant à de nouveaux secteurs et en supprimant progressivement l’attribution des quotas gratuits et la mise en place en parallèle d’un Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (ci-après « MACF »).

Prouits concernés

Le MACF s’appliquera à la mise en pratique de produits importés repris à l’annexe I règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du conseil du 10 mai 2023 (ci-après « règlement MACF »), et qui sont originaires d’un pays tiers ou les produits transformés dans le cadre d’un perfectionnement actif :

Ciment
Aluminium
Engrais
Hydrogène
Electricité
Acier

La Commission européenne prévoit d’étendre le champ d’application du règlement MACF à tous les secteurs soumis à l’échange de quotas d’émission de l’UE d’ici 2030, tels que notamment les produits chimiques organiques et les polymères, produits pétroliers

Certaines exceptions sont prévues par le règlement MACF pour les marchandises suivantes :

Les marchandises importées dont la valeur par envoi n’excède pas 150 euros
Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyeurs en provenance d’un pays tiers et dont la valeur n’excède pas 150 euros
Les marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d’activités militaires
Les marchandises originaires de la Suisse, de la Norvège, d’Islande du Liechtenstein et de cinq territoires liés à des pays de l’UE (Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla)

Les opérateurs concernés

Le règlement MACF s’applique aux importateurs de produits soumis au MACF dans l’UE ainsi qu’aux représentants en douane enregistrés agissant sous un mandat de représentation en douane indirecte.

Les obligations déclaratives

Phase transitoire du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025

Dès le 1er octobre 2023, les importateurs établis dans l’UE ou les représentants en douane indirects, devront déposer trimestriellement le rapport MACF. Pendant cette phase, il n’y a pas d’obligation d’être « Déclarant MACF autorisé » et l’achat de certificat ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2026.

Le premier rapport trimestriel devra être transmis avant le 31 janvier 2024.

Durant la phase transitoire, les importateurs ou les représentants en douane indirects doivent produire chaque trimestre un rapport récapitulant certaines données de leurs importations durant la période écoulée :

Quantité totale de chaque type de marchandise importée
Nomenclature douanière et origine douanière et la description des installations de production du fournisseur
Émissions directes1
Émissions indirectes2 sous certaines conditions
Prix du carbone payé dans un pays d’origine compte tenu de tout rabais ou de toute autre forme de compensation disponible

L’ensemble des démarches déclaratives relatives au MACF se déroulent sur une plateforme dédiée créée par la Commission européenne.

Phase définitive à partir du 1er janvier 2026

A compter du 1er janvier 2026, les importateurs ou leurs représentants en douane indirects devront :

Obtenir le statut de « Déclarant MACF autorisé » via la plateforme informatique MACF : les demandes pourront être déposées dès le 1er janvier 2025
Acheter des certificats MACF : une obligation de détention un stock minium de certificats MACF chaque trimestre est requise
Déclarer annuellement les émissions intrinsèques totales des marchandises importées conformément à la méthode calcul décrite dans le règlement MACF : les données déclarées devront être certifiées par un vérificateur accrédité
Restituer et demander les remboursements de certificats MACF

Autorités compétentes et sanctions

En France, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du Ministère de la Transition énergétique est l’autorité compétente. Elle sera chargée :

De la délivrance des autorisations pour les déclarants MACF
De la réalisation des réexamens des déclarations MACF
Des procédures de rectification et correction des déclarations MACF
Des enquêtes sur la régularité des certificats MACF (achats, détention, restitutions, rachats et annulations)
Du prononcé et du recouvrement des amendes liées à cette législation

Toutefois, l’Administration des douanes sera chargée des contrôles des importations des produits couverts par le MACF et d’informer les importateurs de leurs obligations déclaratives pendant la période transitoire.

Pendant la période transitoire, les manquements déclaratifs seront sanctionnés par une amende de 10 à 50 euros par tonne d’émissions non déclarées.

A l’issue de cette période et à compter du 1er janvier 2026, le règlement MACF prévoit une amende en cas d’absence de restitution par le déclarant MACF au plus tard le 31 mai de chaque année du nombre de certificats MACF correspondant aux émissions intrinsèques des marchandises importées au cours de l’année civile précédente. Le montant de l’amende appliquée aux émissions indirectes non compensées sera de 100 euros par tonne.

Les opérateurs doivent, dès à présent, s’organiser afin de déterminer les flux, les produits, les fournisseurs établis hors de l‘UE concernés, les services internes impliqués dans la gestion de ces nouvelles obligations et préparer la collecte des données auprès des fournisseurs.

Les avocats de BDO Avocats associés aux équipes ESG du réseau BDO se tiennent à votre disposition pour vous permettre d'anticiper la mise en place de cette importante réforme.