Déclaration conjointe sur l'accord commercial UE-US du 21 août 2025
Déclaration conjointe sur l'accord commercial UE-US du 21 août 2025
L’accord commercial conclu entre l'UE et les États-Unis le 27 juillet dernier, entériné par la déclaration conjointe du 21 août, bouscule les équilibres transatlantiques : un droit de douane plancher de 15 % frappe depuis le 7 août 2025 la majorité des exportations originaires de l'UE, impactant particulièrement deux des secteurs phares français : les vins et spiritueux d’une part et l’automobile d’autre part.
L’UE ouvre son marché aux produits industriels et agricoles américains, i.e. homard, soja, viande de bison, alors que la symétrie du partenariat n’est pas évidente.
Si certains secteurs stratégiques, tels que ceux de l’aéronautique et de la pharmaceutique générique respirent grâce à des exemptions selon l’approche « zéro pour zéro », d’autres filières sensibles, telles que la pharmacie, les semi-conducteurs et le bois d’œuvre, bénéficient d’un plafonnement de droit à 15%. Au cœur des négociations, les secteurs viticole et automobile français restent sous pression. La Fédération des Exportations de Vins & Spiritueux dénonce « une période extrêmement difficile », tandis que Bruxelles tente de rassurer, promettant de plaider pour une révision des règles.
L’accord cadre illustre un rapport de force assumé : les États-Unis protègent leurs filières stratégiques, l’UE libéralise son marché. Officiellement non contraignant, l’accord cadre devra encore être transposé, mais ses effets se font déjà sentir sur les filières françaises.
Un compromis ou une capitulation ? Cet article décrypte les mécanismes, les gagnants, les perdants et les zones d’ombre d’un accord qui redessine les règles du commerce transatlantique.
Accord UE–US : les vins et spiritueux et l’automobile français sous pression tarifaire
Le 27 juillet 2025, à Turnberry (Écosse), la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président américain Donald Trump ont annoncé un accord politique majeur visant à stabiliser les relations commerciales transatlantiques. Cet accord, surnommé le "Turnberry Deal", intervient dans un climat de tensions croissantes, alors que Washington menaçait d’imposer des droits de douane de 30 % sur les produits européens dès le 1er août 2025.
Dans une déclaration conjointe publiée le 21 août 2025, Washington et Bruxelles ont détaillé l’accord du 27 juillet 2025, qui instaure le principe d’un droit de douane minimum de 15 % sur la majorité des exportations des produits originaires de l’UE. Certains secteurs bénéficiant d’un taux NPF fixé à 0% sont exemptés du droit de douane universel (i.e. celui de 15%) dans le cadre du mécanisme dit « zéro pour zéro ». Sont notamment visés l’industrie pharmaceutique générique, l’aéronautique et certaines ressources naturelles non disponibles, c’est-à-dire celles que les États-Unis ne produisent pas sur leur territoire ou dont la production locale est marginale . Dans le même temps, d’autres filières stratégiques voient leurs droits plafonnés à 15%, ce taux intégrant le tarif NPF et les droits additionnels imposés au titre de la section 232.
Côté européen, l’UE s’engage notamment à supprimer les droits de douane sur les biens industriels américains, à élargir l’accès préférentiel à plusieurs produits agricoles et énergétiques, à faciliter les investissements et la coopération technologique, et à alléger certaines contraintes réglementaires. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité, la sécurité énergétique et l’intégration économique entre les deux blocs.
Deux dynamiques se créent. A titre illustratif, avant le 7 août 2025, les tee-shirts en coton pour hommes exportés de l’UE vers les États-Unis étaient taxés au taux NPF de 16,5%. Ce taux étant supérieur au plancher universel de 15%, il demeure inchangé après cette date et n’est pas complété par le droit universel. Pour les briquets , avant le 7 août 2025, seuls s’appliquaient les droits NPF de 4%. Depuis cette date, le mécanisme de droit universel complète le taux NPF pour atteindre 15%.
A titre d’exemple, depuis le 7 août 2025 et jusqu’au 31 août 2025, le liège exporté de l’UE vers les États-Unis est soumis au droit universel de 15%. Toutefois, à compter du 1er septembre 2025, il bénéficiera d’une exonération totale ; seul le tarif NPF de 0% s’appliquera conformément à la clause « zéro pour zéro ».
Si ces secteurs demeurent soumis à une enquête américaine sur les risques pour la sécurité nationale, les résultats de cette enquête n’auront pas pour effet d’augmenter les droits de douane au-delà de ce plafond.
Malgré leur inclusion dans l’accord, ces produits continuent, de manière paradoxale, d’être frappés de droits de douane de 50 % lorsqu’ils sont entièrement composés d’acier ou d’aluminium relevant de la section 232, le taux plancher de 15 % étant alors écarté. Pour les produits complexes ou assemblés, intégrant à la fois de l’acier ou de l’aluminium et d’autres composants (plastique, textile, électronique, etc.), le droit de 50 % ne s’applique qu’à la fraction correspondant à l’acier ou à l’aluminium, tandis que le taux de 15 % est appliqué aux autres éléments, sauf si ceux-ci bénéficient d’une exemption spécifique. Enfin, un taux de 0 % s’applique lorsque des produits dérivés sont transformés dans un autre pays à partir d’acier ou d’aluminium fondu et coulé aux États-Unis.
En l’absence d’exemption obtenue, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire appelle, sur le réseau social X, à la mise en place de mesures européennes ambitieuses afin de soutenir les producteurs qui se retrouveraient pénalisés par ce résultat jugé inacceptable.
De son côté, le Commissaire européen Šefčovič se veut plus optimiste et exprime l’espoir que les vins et spiritueux puissent, à terme, être intégrés aux catégories de produits bénéficiant d’une exemption du droit global minimal de 15 %.
Ce déséquilibre alimente les critiques, certains estimant que l’Europe libéralise son marché alors que les États-Unis maintiennent des protections tarifaires sur des filières stratégiques pour la France.
Le secteur automobile français reste sous pression. Si les droits additionnels prévus par la section 232, qui s’élevaient encore à 25 % en mars dernier, sont désormais abaissés à 15 %, leur suppression complète ne concernera que les véhicules et pièces détachées dont le tarif NPF est déjà égal ou supérieur à 15 %. Pour les autres, un taux global maintenu à 15 %, combinant le tarif NPF et le tarif additionnel de la section 232, continuera de s’appliquer.
Cette évolution, bien qu’allégeant partiellement la charge, fragilise les constructeurs français sur le marché américain, lesquels constructeurs espéraient le bénéfice d’un régime d’exonération. Plus encore, il convient de rappeler que cette mesure ne deviendra effective qu’à la présentation par l’UE d’une proposition législative destinée à mettre en œuvre les réductions tarifaires qu’elle a annoncées.
Bruxelles prévoit de renforcer ses achats d’équipements militaires et de défense américains.
Cette coopération vise à améliorer l’interopérabilité des forces armées européennes avec l’OTAN et à sécuriser l’accès à des technologies militaires de pointe.
Les industriels de défense américains bénéficieront d’une demande accrue, tandis que les armées européennes amélioreront leur modernisation.
Dans le même temps, l’UE s’est engagée à des achats massifs d’énergie américaine, comprenant le GNL, le pétrole et les produits nucléaires, pour environ 750 milliards de dollars d’ici 2028 ainsi qu’à des acquisitions stratégiques de semi-conducteurs et de technologies d’intelligence artificielle pour près de 40 milliards de dollars.
Enfin, l’UE a confirmé sa volonté d’accroître ses investissements dans des secteurs stratégiques aux États-Unis, pour environ 600 milliards de dollars d’ici 2028, et de renforcer ses achats de matériel de défense américain afin de consolider la coopération industrielle et sécuritaire entre les deux blocs.
Le Turnberry Deal consacre un droit de douane minimal de 15% sur la plupart des produits européens, là où un accord de libre-échange viserait à supprimer ces barrières tarifaires. Enfin, l’UE a pris des engagements unilatéraux considérables, sans obtenir de réciprocité, ce qui nourrit le déséquilibre des relations transatlantiques.
Dépourvue de force obligatoire, cette déclaration constitue avant tout un engagement politique. Sa mise en œuvre nécessitera des mesures internes de part et d’autre de l’Atlantique. L’UE a déjà précisé que cette phase d’application se fera conformément aux procédures applicables, en concertation avec les États membres et le Parlement européen. Les deux parties affichent néanmoins leur volonté de concrétiser rapidement leurs engagements respectifs, afin de créer une dynamique réciproque et d’accélérer l’exécution parallèle de l’accord.
Cette dynamique politique vient de franchir une nouvelle étape avec la publication, le 28 août 2025, d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à mettre en œuvre, côté UE, les engagements pris dans le cadre du Turnberry Deal. Ce texte, qui doit encore être adopté puis publié au Journal officiel de l’Union européenne avant toute entrée en vigueur, organise de manière précise l’ajustement des droits de douane européens. Il prévoit notamment la suppression intégrale des droits de douane applicables à l’ensemble des biens industriels originaires des États-Unis et l’ouverture de contingents tarifaires préférentiels pour plusieurs produits agricoles et marins non considérés comme sensibles.
Trois annexes accompagnent le texte : la première dresse la liste des biens bénéficiant désormais d’un taux de droit nul à l’importation dans l’UE ; la deuxième recense les produits agricoles et marins dont les droits de douane ad valorem sont supprimés mais pour lesquels les droits spécifiques demeurent ; la troisième définit les contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles et marins.
Cette proposition de règlement confirme ainsi l’orientation de l’UE vers une libéralisation accélérée de son marché, tout en encadrant juridiquement les concessions tarifaires annoncées.
L’UE ouvre son marché aux produits industriels et agricoles américains, i.e. homard, soja, viande de bison, alors que la symétrie du partenariat n’est pas évidente.
Si certains secteurs stratégiques, tels que ceux de l’aéronautique et de la pharmaceutique générique respirent grâce à des exemptions selon l’approche « zéro pour zéro », d’autres filières sensibles, telles que la pharmacie, les semi-conducteurs et le bois d’œuvre, bénéficient d’un plafonnement de droit à 15%. Au cœur des négociations, les secteurs viticole et automobile français restent sous pression. La Fédération des Exportations de Vins & Spiritueux dénonce « une période extrêmement difficile », tandis que Bruxelles tente de rassurer, promettant de plaider pour une révision des règles.
L’accord cadre illustre un rapport de force assumé : les États-Unis protègent leurs filières stratégiques, l’UE libéralise son marché. Officiellement non contraignant, l’accord cadre devra encore être transposé, mais ses effets se font déjà sentir sur les filières françaises.
Un compromis ou une capitulation ? Cet article décrypte les mécanismes, les gagnants, les perdants et les zones d’ombre d’un accord qui redessine les règles du commerce transatlantique.
Accord UE–US : les vins et spiritueux et l’automobile français sous pression tarifaire
Le 27 juillet 2025, à Turnberry (Écosse), la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président américain Donald Trump ont annoncé un accord politique majeur visant à stabiliser les relations commerciales transatlantiques. Cet accord, surnommé le "Turnberry Deal", intervient dans un climat de tensions croissantes, alors que Washington menaçait d’imposer des droits de douane de 30 % sur les produits européens dès le 1er août 2025.
Dans une déclaration conjointe publiée le 21 août 2025, Washington et Bruxelles ont détaillé l’accord du 27 juillet 2025, qui instaure le principe d’un droit de douane minimum de 15 % sur la majorité des exportations des produits originaires de l’UE. Certains secteurs bénéficiant d’un taux NPF fixé à 0% sont exemptés du droit de douane universel (i.e. celui de 15%) dans le cadre du mécanisme dit « zéro pour zéro ». Sont notamment visés l’industrie pharmaceutique générique, l’aéronautique et certaines ressources naturelles non disponibles, c’est-à-dire celles que les États-Unis ne produisent pas sur leur territoire ou dont la production locale est marginale . Dans le même temps, d’autres filières stratégiques voient leurs droits plafonnés à 15%, ce taux intégrant le tarif NPF et les droits additionnels imposés au titre de la section 232.
Côté européen, l’UE s’engage notamment à supprimer les droits de douane sur les biens industriels américains, à élargir l’accès préférentiel à plusieurs produits agricoles et énergétiques, à faciliter les investissements et la coopération technologique, et à alléger certaines contraintes réglementaires. Ces mesures visent à renforcer la compétitivité, la sécurité énergétique et l’intégration économique entre les deux blocs.
Le principe d’une taxation globale minimale
Cette déclaration confirme le principe général de taxation minimale de 15 % sur les produits originaires de l’UE, entrée en vigueur le 7 août 2025. Les États-Unis garantissent ainsi un niveau plancher de taxation, tout en maintenant, pour certains produits déjà soumis à des droits élevés au titre du tarif de la nation la plus favorisée , des taux supérieurs à 15 %.Deux dynamiques se créent. A titre illustratif, avant le 7 août 2025, les tee-shirts en coton pour hommes exportés de l’UE vers les États-Unis étaient taxés au taux NPF de 16,5%. Ce taux étant supérieur au plancher universel de 15%, il demeure inchangé après cette date et n’est pas complété par le droit universel. Pour les briquets , avant le 7 août 2025, seuls s’appliquaient les droits NPF de 4%. Depuis cette date, le mécanisme de droit universel complète le taux NPF pour atteindre 15%.
Une exonération pour certains secteurs stratégiques
À compter du 1er septembre 2025, plusieurs catégories de produits originaires de l’UE seront exonérées de droits de douanes réciproques et ne seront soumises qu’aux tarifs NPF. Il s’agit notamment des ressources naturelles non disponibles (par exemple le liège), des aéronefs et leurs pièces détachées, des médicaments génériques et de leurs ingrédients, ainsi que des précurseurs chimiques nécessaires à leur fabrication.A titre d’exemple, depuis le 7 août 2025 et jusqu’au 31 août 2025, le liège exporté de l’UE vers les États-Unis est soumis au droit universel de 15%. Toutefois, à compter du 1er septembre 2025, il bénéficiera d’une exonération totale ; seul le tarif NPF de 0% s’appliquera conformément à la clause « zéro pour zéro ».
Un plafonnement de la taxation pour des filières sensibles
S’agissant des produits européens stratégiques que sont les produits pharmaceutiques, les semi-conducteurs et le bois d’œuvre, les États-Unis ont plafonné le taux de droit de douane, composé du tarif NPF et du droit imposé conformément à la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 , à 15 %.Si ces secteurs demeurent soumis à une enquête américaine sur les risques pour la sécurité nationale, les résultats de cette enquête n’auront pas pour effet d’augmenter les droits de douane au-delà de ce plafond.
Un statu quo pénalisant
Concernant l’acier et l’aluminium, qui ont longtemps cristallisé les tensions transatlantiques, les États-Unis et l’UE se sont engagés à coopérer pour protéger leurs marchés intérieurs contre la surcapacité mondiale, tout en assurant des chaînes d’approvisionnement sûres, notamment par le biais de quotas tarifaires.Malgré leur inclusion dans l’accord, ces produits continuent, de manière paradoxale, d’être frappés de droits de douane de 50 % lorsqu’ils sont entièrement composés d’acier ou d’aluminium relevant de la section 232, le taux plancher de 15 % étant alors écarté. Pour les produits complexes ou assemblés, intégrant à la fois de l’acier ou de l’aluminium et d’autres composants (plastique, textile, électronique, etc.), le droit de 50 % ne s’applique qu’à la fraction correspondant à l’acier ou à l’aluminium, tandis que le taux de 15 % est appliqué aux autres éléments, sauf si ceux-ci bénéficient d’une exemption spécifique. Enfin, un taux de 0 % s’applique lorsque des produits dérivés sont transformés dans un autre pays à partir d’acier ou d’aluminium fondu et coulé aux États-Unis.
Impacts en France pour certains secteurs phares
Le secteur viticole français apparaît comme l’un des grands perdants de l’accord. Les vins et les spiritueux continueront à être taxés à 15 % lors de leur importation sur le territoire américain, sans qu’aucune concession n’ait été obtenue. La Fédération des Exportations de Vins & Spiritueux de France dénonce « une période extrêmement difficile pour l’ensemble des exportateurs français et européens », tout en alertant sur les répercussions économiques d’une telle mesure, les États-Unis constituant le premier marché d’exportation.En l’absence d’exemption obtenue, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire appelle, sur le réseau social X, à la mise en place de mesures européennes ambitieuses afin de soutenir les producteurs qui se retrouveraient pénalisés par ce résultat jugé inacceptable.
De son côté, le Commissaire européen Šefčovič se veut plus optimiste et exprime l’espoir que les vins et spiritueux puissent, à terme, être intégrés aux catégories de produits bénéficiant d’une exemption du droit global minimal de 15 %.
Ce déséquilibre alimente les critiques, certains estimant que l’Europe libéralise son marché alors que les États-Unis maintiennent des protections tarifaires sur des filières stratégiques pour la France.
Le secteur automobile français reste sous pression. Si les droits additionnels prévus par la section 232, qui s’élevaient encore à 25 % en mars dernier, sont désormais abaissés à 15 %, leur suppression complète ne concernera que les véhicules et pièces détachées dont le tarif NPF est déjà égal ou supérieur à 15 %. Pour les autres, un taux global maintenu à 15 %, combinant le tarif NPF et le tarif additionnel de la section 232, continuera de s’appliquer.
Cette évolution, bien qu’allégeant partiellement la charge, fragilise les constructeurs français sur le marché américain, lesquels constructeurs espéraient le bénéfice d’un régime d’exonération. Plus encore, il convient de rappeler que cette mesure ne deviendra effective qu’à la présentation par l’UE d’une proposition législative destinée à mettre en œuvre les réductions tarifaires qu’elle a annoncées.
Les engagements avantageux de l’UE
En contrepartie, l’UE s’engage à ouvrir son marché aux biens industriels américains, sans aucun droit de douane, et à accorder un accès préférentiel à un large éventail de produits de la mer et agricoles américains, y compris les fruits à coque, les produits laitiers, les fruits et légumes frais et transformés, les semences, l’huile de soja, ainsi que la viande de porc et de bison. L’UE a toutefois préservé ses secteurs sensibles, tels que le bœuf ou la volaille, en maintenant des droits de douane élevés. Produit phare américain, le homard bénéficie d’un traitement renforcé : l’accord tarifaire qui l’exemptait de droits, arrivé à échéance le 31 juillet 2025, est non seulement prolongé, mais également élargi pour inclure désormais les produits de homard transformé.Bruxelles prévoit de renforcer ses achats d’équipements militaires et de défense américains.
Cette coopération vise à améliorer l’interopérabilité des forces armées européennes avec l’OTAN et à sécuriser l’accès à des technologies militaires de pointe.
Les industriels de défense américains bénéficieront d’une demande accrue, tandis que les armées européennes amélioreront leur modernisation.
Dans le même temps, l’UE s’est engagée à des achats massifs d’énergie américaine, comprenant le GNL, le pétrole et les produits nucléaires, pour environ 750 milliards de dollars d’ici 2028 ainsi qu’à des acquisitions stratégiques de semi-conducteurs et de technologies d’intelligence artificielle pour près de 40 milliards de dollars.
Enfin, l’UE a confirmé sa volonté d’accroître ses investissements dans des secteurs stratégiques aux États-Unis, pour environ 600 milliards de dollars d’ici 2028, et de renforcer ses achats de matériel de défense américain afin de consolider la coopération industrielle et sécuritaire entre les deux blocs.
Mise en œuvre d’un accord critiqué
L’UE accepte que les États-Unis redéfinissent unilatéralement les règles du commerce international, au détriment de ses intérêts stratégiques, en signant un texte qui ne saurait être considéré comme une étape vers un accord de libre-échange .Le Turnberry Deal consacre un droit de douane minimal de 15% sur la plupart des produits européens, là où un accord de libre-échange viserait à supprimer ces barrières tarifaires. Enfin, l’UE a pris des engagements unilatéraux considérables, sans obtenir de réciprocité, ce qui nourrit le déséquilibre des relations transatlantiques.
Dépourvue de force obligatoire, cette déclaration constitue avant tout un engagement politique. Sa mise en œuvre nécessitera des mesures internes de part et d’autre de l’Atlantique. L’UE a déjà précisé que cette phase d’application se fera conformément aux procédures applicables, en concertation avec les États membres et le Parlement européen. Les deux parties affichent néanmoins leur volonté de concrétiser rapidement leurs engagements respectifs, afin de créer une dynamique réciproque et d’accélérer l’exécution parallèle de l’accord.
Cette dynamique politique vient de franchir une nouvelle étape avec la publication, le 28 août 2025, d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à mettre en œuvre, côté UE, les engagements pris dans le cadre du Turnberry Deal. Ce texte, qui doit encore être adopté puis publié au Journal officiel de l’Union européenne avant toute entrée en vigueur, organise de manière précise l’ajustement des droits de douane européens. Il prévoit notamment la suppression intégrale des droits de douane applicables à l’ensemble des biens industriels originaires des États-Unis et l’ouverture de contingents tarifaires préférentiels pour plusieurs produits agricoles et marins non considérés comme sensibles.
Trois annexes accompagnent le texte : la première dresse la liste des biens bénéficiant désormais d’un taux de droit nul à l’importation dans l’UE ; la deuxième recense les produits agricoles et marins dont les droits de douane ad valorem sont supprimés mais pour lesquels les droits spécifiques demeurent ; la troisième définit les contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles et marins.
Cette proposition de règlement confirme ainsi l’orientation de l’UE vers une libéralisation accélérée de son marché, tout en encadrant juridiquement les concessions tarifaires annoncées.