Bénéficiaires effectifs : attention à la radiation d’office !
Bénéficiaires effectifs : attention à la radiation d’office !
Depuis le 15 juin 2025, des changements importants sont entrés en vigueur concernant les sanctions applicables aux obligations déclaratives des sociétés en matière de bénéficiaires effectifs. Cette évolution vise à renforcer la transparence des tructures et la lutte contre le blanchiment de capitaux.
🔎 Ce que prévoit désormais le Code monétaire et financier :
Le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office d’une société du RCS, dans un délai de trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les cas suivants :
Par ailleurs, le président du tribunal peut, à la demande du procureur ou de toute personne intéressée, ordonner la régularisation, désigner un mandataire, voire prononcer la radiation si la société ne se conforme pas à l’injonction dans un délai de trois mois.
📬 Un message clair aux entreprises :
La mise à jour des données sur les bénéficiaires effectifs n’est pas une simple formalité : elle conditionne désormais l’existence même de la société au registre du commerce et des sociétés.
📌 Base légale :
LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 – art. 4 (V)
Articles L.561-47, L.561-47-1 et L.561-48 du Code monétaire et financier
🔎 Ce que prévoit désormais le Code monétaire et financier :
Le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office d’une société du RCS, dans un délai de trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les cas suivants :
- Aucune déclaration de bénéficiaires effectifs n’a été effectuée ;
- Les informations sont inexactes ou incomplètes, et la situation n’est pas régularisée ;
- Une divergence est signalée par une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou une autorité de contrôle sans correction dans les délais.
Par ailleurs, le président du tribunal peut, à la demande du procureur ou de toute personne intéressée, ordonner la régularisation, désigner un mandataire, voire prononcer la radiation si la société ne se conforme pas à l’injonction dans un délai de trois mois.
📬 Un message clair aux entreprises :
La mise à jour des données sur les bénéficiaires effectifs n’est pas une simple formalité : elle conditionne désormais l’existence même de la société au registre du commerce et des sociétés.
📌 Base légale :
LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 – art. 4 (V)
Articles L.561-47, L.561-47-1 et L.561-48 du Code monétaire et financier