Application du régime des impatriés aux indemnités de rupture

Ainsi, l’indemnité de rupture versée par le PSG à l’un de ses joueurs doit être prise en compte pour la détermination de la prime d’impatriation exonérée lorsque le joueur a opté pour l’évaluation forfaitaire de celle-ci (soit 30% de la rémunération imposable).

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (du 15 juin 2022, n°21PA03658) qui considérait que l’indemnité de rupture ne correspondait pas à « une somme perçue en contrepartie d’un travail ou d’un service fourni par le salarié » et ne pouvait donc pas être considérée comme un élément de rémunération pouvant bénéficier de l’exonération forfaitaire prévue par le régime des impatriés.