Il est rare qu'un numéro de notre lettre d'information sur les prix de transfert mondiaux ne soit pas dominé par des nouvelles du projet de l'OCDE sur la taxation de l'économie numérique. Mais dans ce numéro, ce sont les consultations nationales qui occupent le devant de la scène.
Tout récemment, le Royaume-Uni a lancé une consultation publique sur la réforme de la législation britannique relative aux prix de transfert, aux établissements permanents et à l'impôt sur les bénéfices détournés, et quelques jours plus tôt, le Canada a publié sa propre consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes en matière de prix de transfert. Enfin, les autorités fiscales australiennes ont continué à se concentrer sur les entreprises multinationales et leurs arrangements en matière d'actifs incorporels en publiant un projet actualisé de directive de conformité pratique sur les arrangements incorporels pour consultation publique et commentaires. Le département de trésorerie australien a également publié un projet de loi sur les modifications apportées aux règles australiennes de limitation des intérêts (capitalisation restreinte).
Les États-Unis ont également affiné leurs règles en matière de prix de transfert, en particulier dans le domaine des accords préalables en matière de prix de transfert (APP). Après la publication de son rapport annuel sur les APP, l'IRS a publié des orientations provisoires à l'intention de ses employés chargés des opérations relatives aux prix de transfert et aux traités (TTPO) concernant la procédure d'examen et d'acceptation des demandes d'APP.
Alors que les régimes de prix de transfert plus matures, tels que ceux du Royaume-Uni et du Canada, modifient leurs règles existantes, d'autres pays se trouvent au début de leur parcours en matière de prix de transfert. C'est le cas des Émirats arabes unis, qui ont récemment introduit des règles en matière de prix de transfert dans le cadre de leurs nouvelles règles relatives à l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne le projet de l'OCDE, en particulier le premier pilier, nous nous attendons à des nouvelles bientôt, car l'OCDE a annoncé qu'un accord de principe sur le premier pilier est "en bonne voie" pour juillet 2023, après quoi il serait ouvert à la signature et ensuite à la ratification.
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