Statut de déclarant MACF autorisé : êtes-vous prêts ?
Statut de déclarant MACF autorisé : êtes-vous prêts ?
Le 29 janvier dernier, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) ainsi que la Direction Générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) ont organisé un webinaire dédié à la demande du statut de "Déclarant MACF autorisé" et aux obligations de la période effective.
Alors que la période transitoire se termine au 31 décembre 2025 et afin d’anticiper l’arrivée de la période effective au 1er janvier 2026, les demandes d’autorisation « Déclarant MACF » pourront être déposées à partir de la fin du mois de mars 2025.
Pour rappel, au 1er janvier 2026, les importateurs devront impérativement avoir obtenu leur statut de « déclarant MACF » afin de pouvoir importer des produits MACF. Ces marchandises sont listées à l’annexe 1 du règlement MACF et sont identifiables par le code nomenclature.
Sans ce statut, la mise en libre pratique des marchandises ne sera pas possible et marchandises resteront bloquées à l’entrée du territoire douanier de l’Union (TDU).
Dans ce contexte, les demandes de « déclarant MACF autorisé » devront être effectuées de manière dématérialisée sur le nouveau registre MACF européen[1]. Les candidats devront ouvrir un compte au moyen de leur numéro EORI basé sur leur numéro SIREN, et non plus SIRET. Pour les entreprises ne disposant pas encore de ce numéro, cette demande se fait via l’applicatif Soprano sur leur espace Prodouane.
Les candidats devront constituer un dossier de candidature qui comprendra notamment :
Un candidat ayant le Statut d’Opérateur Economique Agrée « OEA » ne pourra pas se soustraire à l’obligation d’obtenir le statut de « déclarant MACF » ou de présenter une garantie financière.
La DGDDI prévoit de former ses agents présents au sein des Pôles d’Action Economiques (PAE) afin de créer un « Guichet MACF » dédié dans chaque PAE.
Les importateurs de produits MACF ont le choix entre devenir déclarant MACF eux-mêmes ou recourir à un transporteur ou cocontractant pour effectuer les démarches relatives au MACF.
Notre équipe est à votre disposition pour discuter des impacts de cette réforme sur l’activité de votre entreprise.
Alors que la période transitoire se termine au 31 décembre 2025 et afin d’anticiper l’arrivée de la période effective au 1er janvier 2026, les demandes d’autorisation « Déclarant MACF » pourront être déposées à partir de la fin du mois de mars 2025.
Pour rappel, au 1er janvier 2026, les importateurs devront impérativement avoir obtenu leur statut de « déclarant MACF » afin de pouvoir importer des produits MACF. Ces marchandises sont listées à l’annexe 1 du règlement MACF et sont identifiables par le code nomenclature.
Sans ce statut, la mise en libre pratique des marchandises ne sera pas possible et marchandises resteront bloquées à l’entrée du territoire douanier de l’Union (TDU).
Dans ce contexte, les demandes de « déclarant MACF autorisé » devront être effectuées de manière dématérialisée sur le nouveau registre MACF européen[1]. Les candidats devront ouvrir un compte au moyen de leur numéro EORI basé sur leur numéro SIREN, et non plus SIRET. Pour les entreprises ne disposant pas encore de ce numéro, cette demande se fait via l’applicatif Soprano sur leur espace Prodouane.
Les candidats devront constituer un dossier de candidature qui comprendra notamment :
- Une attestation de régularité fiscale de moins de 3 mois émise par l’Etat membre où le demandeur est établi ;
- Une justification de la capacité financière, au moyen :
- De la dernière liasse fiscale, pour les importateurs établis sur le TDU depuis plus de 2 ans ;
- D’une garantie financière pour les importateurs établis sur le TDU depuis moins de 2 ans. Cette garantie prendra la forme d’un engagement de caution par un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. La méthode de calcul du montant de la garantie n’est pas encore connue mais devrait être fonction du montant des importations prévisionnelles, de la valeur par défaut et du prix du certificat MACF[2].
- Une déclaration prévisionnelle des importations de produits MACF au titre de l’année de la demande et de l’année suivante. Le candidat devra déclarer pour chaque produit MACF le volume et la valeur des importations ;
- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste qu’il n’a pas été impliqué, au cours des cinq années précédant l’année de la demande, dans des infractions graves et répétées aux législations douanière et fiscale (condamnation effective uniquement, abstraction faite des contentieux en cours).
Un candidat ayant le Statut d’Opérateur Economique Agrée « OEA » ne pourra pas se soustraire à l’obligation d’obtenir le statut de « déclarant MACF » ou de présenter une garantie financière.
La DGDDI prévoit de former ses agents présents au sein des Pôles d’Action Economiques (PAE) afin de créer un « Guichet MACF » dédié dans chaque PAE.
Les importateurs de produits MACF ont le choix entre devenir déclarant MACF eux-mêmes ou recourir à un transporteur ou cocontractant pour effectuer les démarches relatives au MACF.
Notre équipe est à votre disposition pour discuter des impacts de cette réforme sur l’activité de votre entreprise.