Découvrez le troisième numéro de la newsletter BDO Avocats entièrement axée sur l'actualité fiscale.
Dans cette newsletter mensuelle, retrouvez des articles d'actualité ainsi qu'un avis d'expert écrit par l'un de nos associés en fiscalité.
Au sommaire ce mois-ci :
- Régime TVA applicable à la mise à disposition de bornes de recharge
- Le Conseil d’Etat transmet au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’amende de 15 € pour omission ou inexactitude sur facture
- Imputation de crédit d’impôt dans le cadre du régime mère-fille
- Nouvelle convention fiscale entre la France et la Finlande
- Reports déficitaires dans le cadre d’une opération de fusion
- Haro sur les holdings luxembourgeoises ?
- FOCUS EXPERT : Pas de double imposition pour le PDG de Kering