Le projet de loi sur le passe vaccinal, définitivement adopté le 16 janvier dernier, permet à l'inspection du travail de sanctionner, d’une amende administrative de 500€ par salarié (plafonnée à 50 000€), les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire.

A noter : cette amende dont on a beaucoup parlé comme la sanction en cas de non-respect des mesures incluses dans le protocole sanitaire relatives au télétravail (3 à 4 jours par semaine) a en réalité plus généralement vocation à s’appliquer si l’employeur ne respecte pas son obligation de prévention et met en péril la santé et la sécurité des salariés. L’introduction de cette amende administrative par la loi sur le passe sanitaire n’instaure par pour autant une obligation légale de mettre en place le télétravail.

Le télétravail est toutefois recommandé par le Ministère du travail et est un moyen – certes efficace - parmi d’autres (aération ventilation, port du masque, distanciation physique au bureau etc.) de protéger les salariés contre le risque d’exposition au virus. L’amende ne sera notifiée qu’après mise en demeure et refus réitéré par l’entreprise de respecter ses obligations en matière de sécurité.
Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

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