Contrôle des investissements étrangers en France

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Néanmoins, il existe un cadre juridique à respecter. Au 1er janvier 2022, le contrôle des investissements étrangers en France évolue et tend à s’étendre et se renforcer.

L’équipe M&A de BDO Avocats vous explique comment.

LE PRINCIPE : CONTRÔLE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE SUR CERTAINES OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DANS DES SECTEURS D’ACTIVITÉ DITS « SENSIBLES »

L’autorisation préalable du Ministère est requise en cas :

  • d’investissement dans une activité en France par :
    • prise de contrôle d’une entité de droit français
    • acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français
    • franchissement direct/indirect/de concert du seuil de 25 % (seuil abaissé pour l’heure jusqu’au 31/12/22 à 10% depuis la crise sanitaire) des droits de vote d’une entité de droit français
  • réalisé par :
    • toute personne physique non française ou tout français résidant à l’étranger
    • toute personne morale de droit étranger ou toute personne morale française contrôlée par des personnes physiques ou morales de droit étranger
  • dans des secteurs « sensibles » listés par décret (article R 151-3 du Code Monétaire et Financier)
    • l’armement, l’approvisionnement en énergie, en eau, les biotechnologies, les transports, les opérations spatiales, les communications électroniques, la santé publique, la presse, etc., ainsi qu’aux activités de R&D dans ces domaines

UNE LOURDE PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION

De nombreuses informations concernant l’investisseur, la cible, et l’opération envisagée doivent être communiquées au Ministère.

Un délai de traitement à intégrer dans les rétroplannings. Les services de Bercy disposent d’un délai de 30 jours ouvrables à compter du dépôt du dossier afin de faire connaître leur décision. Le silence du Ministère durant ce délai vaut refus de la demande. Un délai supplémentaire de 45 jours ouvrables peut être rajouté par le Ministère si la préservation des intérêts nationaux nécessite la fixation de conditions à la réalisation de l’investissement.

UN POUVOIR DE SANCTION DISSUASIF

En cas de non-respect de la procédure ou de violation des termes de l’autorisation, le Ministère de l’Économie dispose de lourds pouvoirs de sanctions, comprenant notamment
(i) l’injonction de rétablir la situation antérieure aux frais de l’investisseur, (ii) la prise de mesures conservatoires allant jusqu’à la privation des droits politiques et économiques attachés aux actions, et (iii) la condamnation à une amende du montant le plus élevé des sommes suivantes : (i) 2 fois le montant de l’investissement, (ii) 10 % du chiffre d’affaires annuel de la cible, (iii) 5.000.000 € pour les personnes morales et 1.000.000 € pour les personnes physiques.

NOUVELLES DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2022 (ARRÊTÉ DU 10 SEPTEMBRE 2021)

Nouveau secteur contrôlé :
Les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable et la R&D dans ce domaine.

Renforcement de la procédure de contrôle existante :
Tout dossier de demande d’autorisation devra nécessairement contenir les éléments supplémentaires suivants :

  • un formulaire de notification si une entité de la chaîne de contrôle de l’investisseur est hors UE ;
  • une description détaillée des activités de la cible dans tout pays de l’UE ;
  • une description des procédures de la cible pour l’accès et la gestion des données relatives aux clients français ;
  • la liste des clients de la cible dans l’UE, les activités exercées à leur bénéfice, comprenant une description des services ou produits qu’elle fournit ;
  • la liste des concurrents français ou de ceux opérant dans un pays de l’UE. La liste doit préciser la part de marché détenue en France par chaque concurrent ;
  • la liste détaillée (nature et durée) des droits de PI (brevet, marques, licences) détenus ou utilisés par la cible ;
  • dans l’UE (nature et exemples d’opérations réalisées, la durée des investissements) ;
  • la stratégie de l’investisseur dans le(s) secteur(s) d’activité concerné(s) par l’opération, en France et dans l’UE (notamment, nature et exemples des opérations réalisées, durée des investissements).

Le renforcement du contrôle des investissements étrangers ces dernières années doit être par conséquent anticipé lors de la mise en oeuvre notamment d’opérations de fusions-acquisitions ou de capitalinvestissement, le calendrier envisagé pouvant être fortement impacté.

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