Accord unanime sur la Directive ViDA
Accord unanime sur la Directive ViDA
Après deux années de négociation, les Etats membres de l’Union Européenne (UE) ont trouvé, lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 5 novembre 2024, un accord politique concernant le projet de Directive ViDA (VAT in the Digital Age), avec très peu de modifications (voir ci-dessous) apportées sur la dernière version présentée à la réunion ECOFIN du 14 mai 2024.
Cet accord représente une avancée significative dans la modernisation du système TVA au sein de l’UE.
Pour mémoire, les objectifs de ViDA sont d’améliorer et d’adapter le système de TVA à la digitalisation de l’économie, de simplifier les obligations déclaratives des assujettis et de mieux lutter contre la fraude fiscale.
A cet égard, les nouvelles règles s’articulent autour de trois piliers, pour lesquels nous avons repris, de manière non exhaustive, les principales modifications :
Ces mesures sont déjà en cours de mises en place en France, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique applicable à compter de septembre 2026.
Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2028 (option) et du 1er janvier 2030 (obligatoire) ce mécanisme s’appliquera également aux marketplaces facilitant les services de transport de passagers par route, et la location d’hébergement de courte durée (30 nuits maximum).
Enfin, en conséquence de ce nouveau régime OSS pour les transferts de stocks, le régime de simplification TVA des stocks en consignation disparaitra le 30 juin 2029.
Désormais, les ministres des finances de l'UE doivent adopter le texte, après une nouvelle consultation du Parlement européen.
Les équipes de BDO Avocats sont à votre disposition pour de plus amples précisions et vous convient au webinar sur le sujet qui se tient le 26 novembre 2024. L’inscription s’effectue via le lien suivant : Webinar: What do the agreed EU VAT in the Digital Age (VIDA) changes mean for me? - 26 nov. | RingCentral Events
Cet accord représente une avancée significative dans la modernisation du système TVA au sein de l’UE.
Pour mémoire, les objectifs de ViDA sont d’améliorer et d’adapter le système de TVA à la digitalisation de l’économie, de simplifier les obligations déclaratives des assujettis et de mieux lutter contre la fraude fiscale.
A cet égard, les nouvelles règles s’articulent autour de trois piliers, pour lesquels nous avons repris, de manière non exhaustive, les principales modifications :
- Modernisation des obligations déclaratives via le e-reporting et le e-invoicing (Pilier 1).
Ces mesures sont déjà en cours de mises en place en France, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique applicable à compter de septembre 2026.
- Clarification des règles TVA en matière de e-commerce et de marketplaces (Pilier 2).
Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2028 (option) et du 1er janvier 2030 (obligatoire) ce mécanisme s’appliquera également aux marketplaces facilitant les services de transport de passagers par route, et la location d’hébergement de courte durée (30 nuits maximum).
- Enregistrement unique à la TVA (Pilier 3).
Enfin, en conséquence de ce nouveau régime OSS pour les transferts de stocks, le régime de simplification TVA des stocks en consignation disparaitra le 30 juin 2029.
Désormais, les ministres des finances de l'UE doivent adopter le texte, après une nouvelle consultation du Parlement européen.
Les équipes de BDO Avocats sont à votre disposition pour de plus amples précisions et vous convient au webinar sur le sujet qui se tient le 26 novembre 2024. L’inscription s’effectue via le lien suivant : Webinar: What do the agreed EU VAT in the Digital Age (VIDA) changes mean for me? - 26 nov. | RingCentral Events