Newsletter fiscale - Édition n°35
Newsletter fiscale - Édition n°35
Chaque mois, nos experts décryptent l'actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire :
- Prix de transfert : comparables internes et choix de la méthode, les enseignements de l’arrêt Engie
- Délai spécial de réclamation : quelles limites en matière d’intégration fiscale ?
- Intégration fiscale : le premier exercice d'une holding nouvellement créée doit être scindé au 31 décembre N+1
- CIR : sous-traitance agréée et preuve de l’affectation à des opérations de recherche
- TVA et distribution gratuite de biens : la gratuité ne fait pas obstacle à la déduction de la TVA lorsqu’elle conditionne une opération taxable
- TVA et location de moyens de transport : la courte durée s’apprécie au regard de l’utilisation effective du bien
- CFE : une erreur déclarative entraine la suppression du pas de lissage prévu à l’article 1518 A sexies du CGI