Newsletter fiscale - Édition n°34
Newsletter fiscale - Édition n°34
Chaque mois, nos experts décryptent l'actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire :
- Établissement stable : vigilance sur la direction effective
- Management fees : la preuve d'une rémunération indirecte, entre souplesse et exigence
- CII : Attention à la qualité de PME communautaire
- Location d'un domaine pour un mariage : taux de TVA de 10% ou 20% ?
- Impôts locaux : quelle influence en cas de prépondérance des moyens techniques ?
- Mise à jour de la liste française des États et territoires non coopératifs à des fins fiscales
- Pilier 2 - Déclaration d'information GloBE - Tolérance transitoire issue d'une entente commune négociée entre juridictions
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