Newsletter fiscale - Édition n°33
Newsletter fiscale - Édition n°33
Chaque mois, nos experts décryptent l’actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire
- Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour du 15/04/2026 du BOFiP (cf. BOI-INT-DG-20-30-10 et BOI-INT-DG-20-30-30-10)
- L'ONU s'affirme comme acteur incontournable de la fiscalité internationale
- Intégration fiscale : admission d'une filiale nouvellement créée dès son premier exercice
- Provision pour créance douteuse intra-groupe : exclusion de la déduction en l'absence d'intention de recouvrement
- Extension de l'exigence d'identité d'entreprise au report en arrière des déficits
- TVA et points de fidélité : exclusion de la qualification de "bon" en l'absence d'obligation pour le fournisseur de les accepter en contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services
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