Newsletter fiscale - Édition n°26

Au sommaire ce mois-ci :

Calcul de la CFE et notion de fraction de propriété
Déductibilité des honoraires d’avocat dans le cadre d’un LBO
Achèvement d’un bâtiment et taxe foncière : une définition différente pour les propriétaires et l’administration
Facturation électronique : point d’étape 2025
Ratification de l’Instrument Multilatéral BEPS par l’Argentine et conséquences sur la convention franco-argentine
Conformité à la Constitution de la taxe sur les services numériques
Illustration d’un établissement stable occulte : attention au rapport de stage !
Cession à prix minoré : le Conseil d’État écarte l’acte anormal de gestion en cas d’engagement antérieur justifié

Actualité en bref :

Convention fiscale franco-belge du 9/11/2021
Prélèvement à la source
Régime fiscal des pensions alimentaires
DMTO (primo-accédant)
Fiscalité des entreprises industrielles
Proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Projet de loi de simplification de la vie économique
Impôts locaux
CE, 17 septembre 2025, n°494888
RM, 16 septembre 2025, n°6799