Newsletter fiscale - Édition n°24

Au sommaire ce mois-ci :
  • Force majeure et majoration pour retard de paiement : précisions jurisprudentielles du Conseil d’État
  • Succession entre frères et sœurs : le Pacs exclut l’exonération totale
  • Emprunt obligataire et régime fiscal privilégié : le contribuable justifie le taux de marché pratiqué
  • Marchand de biens et qualification de titres de participation
  • Qualification de titres cédés à la suite d’une augmentation de capital
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties : comment savoir dans quelle catégorie se classer ?
  • Régime fiscal privilégié sans montage artificiel :  un cas de non-application de l’article 209 B du CGI
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