Newsletter fiscale - Édition n°22

Au sommaire ce mois-ci :

Conditions de déductibilité d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce
Prêts aux filiales : gains et pertes de changement latents
Quote-part de frais et charge sur dividendes et convention franco-chilienne
Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère
Accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour du site de l'administration fiscale et création de la charte applicable aux relations entre l'entreprise et la DGFIP
Cession des titres d'une filiale étrangère à prix minoritaire et transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI
Le calendrier de la saison déclarative de 2025
Non-déclaration des revenus de source étrangère et comptes bancaires étrangers : attention aux conséquences fiscales
Un assouplissement partiel de l'imposition des plus-values réalisées par des loueurs en meublé