Newsletter fiscale - Édition n°7
Newsletter fiscale - Édition n°7
Découvrez le septième numéro de la newsletter BDO Avocats entièrement dédiée à l'actualité fiscale.Dans cette newsletter mensuelle, retrouvez des articles d'actualité ainsi qu'un focus expert écrit par l'un de nos associés en fiscalité.
Au sommaire ce mois-ci :
- Revirement de jurisprudence en matière de management fees
- L’opposabilité de la transformation d’une société préalablement à la cession de ses titres en matière de droit d’enregistrement
- Application de la jurisprudence Stéria en l’absence d’option pour l’intégration fiscale
- Clap de fin pour la saga « Lupa »
- Nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique
- Pacte Dutreil et location meublée : Le gouvernement souhaite l’exclure du dispositif
- FOCUS EXPERT : Fiscalité et prix de transfert : Les incontournables au sein de l’UE
- PROJET LOI DE FINANCES 2024 : Evolution de l'application des prix de transfert
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