Newsletter fiscale - Édition n°19

Au sommaire ce mois-ci :

Qualification erronée de titres de participation par une société qui gère majoritairement des valeurs mobilières de placement (CAA Paris, 28 octobre 2024, n°21PA06092)
Agrément pour transfert de déficits reportables en cas de fusion : appréciation du changement d’activité (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n°22LY0276, SARL RTP)
Preuves nécessaires pour déterminer le traitement fiscal des sommes reçues d’un trust étranger (11 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris)
Avances entre sociétés liées en l’absence de convention de trésorerie (CE, 8 novembre 2024, n°470887, ADG Immo)
Décision Apple (CJUE) – Apple contraint de rembourser les aides d’Etat irlandaises : vers une harmonisation fiscale européenne
TVA facturée à tort, quels réflexes pour bien régulariser ? (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20250108)