Newsletter fiscale - Édition n°18

Découvrez le nouveau numéro de la newsletter BDO Avocats entièrement dédiée à l'actualité fiscale. Dans cette newsletter mensuelle, retrouvez des articles d'actualité écrits par nos associés en fiscalité.

Au sommaire ce mois-ci :

Jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. com. 27 nov. 2024, n°23-12.151) concernant la déductibilité d’une dette de restitution d’un quasi-usufruit
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été adoptée le 7 novembre 2024
Bénéficiaire effectif et dividendes versés à une holding européenne sans substance (CE, Chambres réunies, 8 novembre 2024, n° 471147, Sté Foncière Vélizy Rose)
Carry-back et transformation (CAA de Toulouse, 14 novembre 2024, n° 23TL00012)
Date d’appréciation de la qualification de l’abandon de créance
(TA d’Orléans, 20 septembre 2024, n°2200828)
Liens capitalistiques entre sociétés : une preuve suffisante pour rejeter la déduction de TVA ?
Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI : la transmission d’un logiciel sans moyens d’exploitations est-elle suffisante ?

Consulter la newsletter