Newsletter fiscale - Édition n°14

Au sommaire ce mois-ci :

L’indemnité de transfert d’activités : non déductible mais immobilisable, même sans transfert de clientèle
Recapitalisation d’une filiale avant sa dissolution : qualification des titres émis
Décret du 24 mai 2024 ou comment le statut de JEC devient concret
Bénéfice du régime « jeune docteur » : tout est une question de timing !
Régime mère-fille : précision sur le décompte du délai de détention de titres à une société en formation
Pilier 1 Montant B et Pilier 2 : L’OCDE a publié de nouvelles instructions le 17 juin dernier