Newsletter fiscale - Édition n°13

Au sommaire ce mois-ci :

Le régime TVA des cartes cadeaux : bon à usage unique ou bon à usage multiple ?
Plan d’action en faveur de la simplification
Le refus d’imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère pour le calcul du résultat fiscal d’une société française ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement
Obligation de présentation d’un Fichier des Ecritures Comptables (« FEC ») par une SCI : la jurisprudence confirme la doctrine administrative
Une application de l’arrêt Collectivision
L’absence d’approbation par les organes sociaux dépourvue d’incidence sur la déduction de la rémunération indirecte du dirigeant
Renversement de la présomption d'anormalité d'une convention conclue avec un tiers pour l'accomplissement de prestations de direction inhérentes au dirigeant
FOCUS EXPERT : Le suivi des temps, un élément fondamental de la sécurisation de votre crédit d’impôt