Newsletter fiscale - Édition n°12

Au sommaire ce mois-ci :

  • Les dates limites de déclaration des revenus perçus en 2023 approchent
  • L’irrévocabilité de l’option au barème progressif de l’IR pour les revenus de capitaux mobiliers confirmée
  • Impôt sur la fortune immobilière et location meublée professionnelle
  • BSPCE : La mise en place d’une décote pour illiquidité
  • Opposabilité de l’erreur comptable délibérée
  • 209 B : aménagement des règles d’élimination des doubles impositions
  • Mise à jour du BOFIP – titres de participation

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