Newsletter fiscale - Édition n°11
Newsletter fiscale - Édition n°11
Découvrez le nouveau numéro de la newsletter BDO Avocats entièrement dédiée à l'actualité fiscale. Dans cette newsletter mensuelle, retrouvez des articles d'actualité écrits par nos associés en fiscalité.
Au sommaire ce mois-ci :
- Un ordre dans l’imputation des déficits à l’impôt sur les sociétés ?
- Intégration fiscale horizontale inapplicable en présence de société suisse
- La retenue à la source de l’article 182 B du CGI méconnaîtrait le droit de l’UE lorsqu’elle procure un avantage fiscal aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont ne peuvent bénéficier les non-résidents déficitaires
- C3IV : Une entrée en vigueur officialisée le 13 mars 2024
- NFT et TVA – l’Administration fiscale apporte des clarifications