Newsletter fiscale - Édition n°10

Découvrez le nouveau numéro de la newsletter BDO Avocats entièrement dédiée à l'actualité fiscale. Dans cette newsletter mensuelle, retrouvez des articles d'actualité écrits par nos associés en fiscalité.

Au sommaire ce mois-ci :

  • La liste française des ETNC est mise à jour et intègre désormais la Russie
  • Pilier Un, l’OCDE publie son rapport sur le Montant B
  • Aide de l’actionnaire minoritaire et acte anormal de gestion
  • Intégration fiscale et admission de la déduction des pertes définitives d’une filiale étrangère
  • Cession de créance de CIR : Attention aux délais !
  • Sursis d’imposition et Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
  • Conseil d'État 8ème et 3ème chambres réunies 16 février 2024, n° 472835
  • Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, du 5 février 2024, n° 469771123


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