Newsletter fiscale - Édition n°32
Newsletter fiscale - Édition n°32
Chaque mois, nos experts décryptent l’actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire
- Financement intragroupe : Absence d’abus de droit en présence de sociétés intermédiaires dotées d’une substance économique réelle
- Prix de transfert : Prise en charge intégrale de coûts de promotion d’une marque
- Exonération de RAS de l’article 119 ter : la condition du siège de direction effective définitivement écartée ?
- Pas d’abus du régime mère fille en cas de restructuration économiquement justifiée
- Provision sur créance douteuse intra-groupe : l’intention de recouvrer devient déterminante
- IP Box : le régime se précise
- Ventes à distance de biens importés hors IOSS : précisions doctrinales sur la TVA à l’importation et la territorialité
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