Newsletter fiscale - Édition n°31
Newsletter fiscale - Édition n°31
Chaque mois, nos experts décryptent l’actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire
- Intérêts intragroupe : la CAA de Paris confirme une interprétation stricte du taux de pleine concurrence
- Procédure amiable : le TA de Paris retient une interprétation large de la notion de « mesure »
- Précisions sur le point de départ du délai de réclamation pour la restitution d’une TVA facturée à tort
- Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : inapplicabilité de la procédure de taxation d’office
- TVA à l’importation et représentation en douane : obligation de mandat exprès
- CIR : inapplicabilité du prorata pour les amortissements
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