Newsletter fiscale - Édition n°30
Newsletter fiscale - Édition n°30
Chaque mois, nos experts décryptent l’actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire
- Absence d'incidence de la nullité civile alléguée d'une convention de management sur la qualification d'acte anormal de gestion
- Sommes versées à des sociétés étrangères : le Conseil d’État valide la qualification de redevances
- Attributions d’actions gratuites : peut-on les valoriser dans le cadre du CIR ?
- CFE ou comment modifier les règles du jeu en fonction de la localisation ?
- Recodification de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026
- Un protocole transactionnel dérogeant à la garantie de passif empêche la réduction de l’impôt déjà acquitté
Consulter la newsletter