Newsletter fiscale - Édition n°29
Newsletter fiscale - Édition n°29
Chaque mois, nos experts décryptent l’actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire
- Clarification du périmètre de la déductibilité des provisions sur créances intragroupes
- Réduction majeure du chiffre d’affaires et des effectifs : le basculement vers un changement d’activité réelle
- Retenue à la source : contestation de la qualité de bénéficiaire effectif
- Prise en charge des coûts pour des filiales étrangères : le risque de retenue à la source
- La taxe foncière peut être due même en cas de restructuration lourde d’un bâtiment
- Remboursement de CIR et intérêts moratoires
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