Newsletter fiscale - Édition n°28
Newsletter fiscale - Édition n°28
Chaque mois, nos experts décryptent l’actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire
- TFPB : une notion d’achèvement bien différente de celle du sens commun
- CFE : la mise à disposition de locaux par un data center peut être qualifiée d’activité professionnelle
- Déficits reportables : le Conseil d’État tranche sur l’ordre d’imputation
- Amendement Charasse : le Conseil d’État confirme la déduction intégrale des apports en numéraire
- TVA et activité para-hôtelière : précisions sur les séjours de moins d’une semaine
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