Newsletter fiscale - Édition n°27
Newsletter fiscale - Édition n°27
Chaque mois, nos experts décryptent l’actualité fiscale, les textes et la jurisprudence qui impactent votre activité.
Au sommaire
- IP Box : l'option retenue doit être justifiée
- Transfert d'activité intra-groupe : l'indemnité versée constitue une charge déductible.
- L'assimilation d'une "Private limited company", étrangère à une SARL française.
- Appréciation de la valeur d'une créance acquise et déductibilité des intérêts d'emprunt
- Bail commercial et qualification d'opération complexe unique en matière de TVA : Le Conseil d'Etat précise
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