Indirect Tax News - Octobre 2024

Un de nos principaux articles se penche sur la nouvelle règle du « fournisseur présumé » pour les opérateurs de plateformes qui sera appliquée en Suisse à partir de 2025 et imposera de nouvelles obligations de conformité et de déclaration en matière de TVA aux plateformes. Le Pérou et les Philippines introduisent respectivement la TPS/TVA sur les transactions numériques impliquant des prestataires de services numériques non résidents. Les règles dans ces deux pays affecteront les activités de streaming, le stockage en nuage, l’accès aux réseaux sociaux, les publications en ligne, etc., et entraîneront des obligations de conformité fiscale pour les prestataires non résidents. De plus, la taxe sur les services numériques récemment introduite au Canada a été contestée par les États-Unis comme étant discriminatoire, car elle cible spécifiquement les entreprises américaines tout en excluant effectivement les entreprises étrangères opérant dans des secteurs similaires de commerce électronique.

Les obligations de déclaration continuent de se multiplier, l'Australie exigeant de nouvelles divulgations financières liées au climat pour les entreprises et la Norvège imposant une inscription et une déclaration douanière numérique, tandis que l’UE a publié de nouvelles orientations sur l’application du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), qui traite des défis rencontrés par les importateurs pour la collecte des données nécessaires à leurs obligations de déclaration.

Parmi les autres évolutions en matière de fiscalité indirecte dans le monde :

• Une réduction substantielle du taux d'imposition sur l'achat de devises étrangères en Argentine pour les services de fret et autres services de transport rendus par des non-résidents liés à l'importation et l'exportation de biens, ou à leur acquisition.
• De nouveaux tarifs au Canada sur les véhicules électriques et les produits d’acier et d’aluminium fabriqués en Chine, ainsi que de nouveaux tarifs que l’UE prévoit d’imposer sur les véhicules électriques chinois.
• Une déduction de la TVA en Italie pour les véhicules à usage spécial impliqués dans des transactions d’acquisition à effet de levier.
• Des changements dans les critères d'importation temporaire de « biens sensibles » au Mexique et des restrictions sur ces importations, ce qui a suscité des défis pour les entreprises IMMEX dans le pays.
• Une exonération de TVA pour les transactions en cryptomonnaie aux Émirats arabes unis.