Indirect Tax News - Juillet 2024

Les ministres des 27 Etats membres de l'UE ne sont pas parvenus à un consensus politique sur les propositions relatives à la TVA à l'ère numérique (ViDA). Cela est dû aux objections de l'Estonie concernant les mesures proposées sur l'économie de plateforme. Il incombe désormais à la présidence hongroise du Conseil ECOFIN d'essayer de combler le fossé et de parvenir à un accord de compromis auquel tous les États membres pourront se rallier. L'un des principaux principes de ViDA est la standardisation de la facturation et de la déclaration électroniques.

D'autres pays ont également avancé dans ce domaine :

L'Allemagne introduira la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B à partir de 2025.
La Lettonie consulte sur une proposition similaire pour 2026.
La Malaisie révise ses règles de facturation électronique.
Le Népal envisage de rendre la facturation électronique obligatoire.
La Pologne a reporté l'application d'un système de facturation électronique centralisé au 1er février 2026.
La Roumanie rendra obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2C à partir du 1er janvier 2025.
Singapour adopte progressivement InvoiceNow pour certaines entreprises.
À partir du 1er juillet 2024, les contribuables zambiens enregistrés à la TVA devront émettre des factures électroniques via le système "smart invoice".

Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues par la CJUE dans les domaines de la classification des bons, de la question de savoir si une filiale peut constituer un établissement stable aux fins de la TVA et du traitement de la TVA sur la fourniture d'électricité entre les VE.

La Cour suprême espagnole a accepté d'entendre une affaire concernant les règles de déductibilité de la TVA telles qu'elles s'appliquent à une société holding lorsqu'elle vend des actions d'une filiale à une autre société du groupe, une question qui a été controversée et qui a donné lieu à des traitements fiscaux différents.

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