Indirect Tax News - Avril 2024

Ce nouveau numéro commence avec deux articles phares : les considérations fiscales complexes de l'État américain pour les entreprises opérant dans le secteur des sciences de la vie et l'augmentation récente du taux, ainsi que l'expansion de la portée, de la taxe de service de la Malaisie.
Divers tribunaux ont été actifs dans le domaine de la fiscalité indirecte :
  • Allemagne : La CJUE a été saisie pour se prononcer sur la compatibilité de la taxe de transfert d'immobilier avec le droit de l'UE.
  • Inde : La constitutionnalité des dispositions de la loi GST qui obligent les fournisseurs de biens et/ou services à transmettre tout avantage d'un taux de GST réduit au consommateur se trouve face à la Cour suprême.
  • Pays-Bas : Un avocat général de la CJUE a opiné que certains fonds de pension néerlandais ne sont pas suffisamment comparables aux organismes de placement collectif et ne bénéficient donc pas de l'exonération de TVA pour les services de gestion d'actifs.
  • Espagne : La Cour suprême a jugé que la mise à disposition d'une voiture de société à un employé gratuitement n'est pas soumise à la TVA.
Les autorités fiscales françaises ont précisé que les règles de TVA s'appliquant aux NFT (tokens non fongibles) seront basées sur les règles générales de TVA applicables à la transaction sous-jacente comme si un NFT n'était pas impliqué. L'Italie a resserré ses règles sur les représentants de TVA et le Japon a resserré les règles de la taxe sur la consommation, tous deux dans le but de lutter contre l'évasion fiscale. Le gouvernement philippin a proposé des obligations de conformité à la TVA sur les fournisseurs de services numériques non résidents qui exigeraient des fournisseurs d'évaluer, de percevoir et de verser la TVA sur les transactions effectuées via leurs plates-formes. Pendant ce temps, l'Afrique du Sud a l'intention de réviser ses règles sur les fournisseurs non résidents pour alléger les charges administratives.

La facturation électronique continue de gagner du terrain, avec de plus en plus de pays adoptant des exigences de facturation électronique obligatoire ou modifiant les règles existantes. Consultez les mises à jour de la Belgique, la Bulgarie, la France, l'Allemagne, l'Israël, la Malaisie, la Namibie, la Pologne, la Roumanie et la Zambie.

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