Corporate Tax News - Novembre 2024

Notre dernière édition de Corporate Tax News pour 2024 se penche sur de nouveaux régimes d'incitation en Argentine et en Indonésie, offrant des avantages fiscaux, douaniers et de change à long terme pour les investisseurs qui s'engagent à réaliser des investissements spécifiques.

Le Pilier Deux continue de dominer l'actualité fiscale (voir notre rubrique dédiée dans ce numéro) :

• Bahreïn et le Brésil ont introduit des QDMTT alignées sur les règles GloBE de l'OCDE, mais sans IIR ni UTPR. Ces deux pays sont les premiers dans leurs régions respectives à introduire une telle taxe.
• Les propositions de budgets 2025 en France et aux Pays-Bas incluent des amendements techniques aux règles relatives au Pilier Deux.
• Les plans visant à introduire des mesures liées au Pilier Deux au Koweït ont été accélérés.
• La Malaisie reste déterminée à mettre en œuvre l'impôt minimum mondial.
• Un projet de loi approuvé au Portugal prévoit d'intégrer la directive européenne sur la taxation minimale mondiale dans le droit national.

Par ailleurs, les développements suivants ont eu lieu :

• Les autorités fiscales canadiennes ont changé leur position concernant le remboursement des frais de sous-traitance à des non-résidents pour des services rendus au Canada.
• Un projet de réforme fiscale en Colombie prévoit une réduction progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (CIT), une augmentation du taux minimum alternatif et l'introduction d'une surtaxe temporaire sur les institutions financières.
• Un tribunal indien s'est prononcé sur l'attribution des bénéfices à un établissement stable (PE) dans une affaire impliquant un PE indien rentable d'une entité étrangère déficitaire.
• À partir de 2025, les non-résidents en Corée pourront directement demander un remboursement de la retenue à la source (WHT) payée sur les revenus d'intérêts et les gains en capital.
• La Norvège introduit une responsabilité fiscale limitée pour les étrangers générant des revenus issus de l'aquaculture, d'activités connexes et de travaux effectués dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
• Les autorités fiscales espagnoles ne peuvent pas annuler un rapport contraignant du ministère de la Science et de l'Innovation concernant les projets d'innovation technologique éligibles au crédit d'impôt R&D.
• Les Émirats arabes unis ont supprimé leurs règlements sur la substance économique.
• Le gouvernement britannique poursuit ses plans pour abolir les règles relatives aux résidents non domiciliés au Royaume-Uni et les remplacer par un test basé sur la résidence.

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