Corporate Tax News - Novembre 2023
Corporate Tax News - Novembre 2023
Découvrez l'actualité en matière de fiscalité des entreprises à travers le monde grâce au nouveau numéro de notre newsletter dédiée au Corporate Tax.
La directive BEFIT récemment proposée par l'UE est une initiative ambitieuse visant à introduire un ensemble commun de règles pour les groupes de sociétés et les sièges sociaux basés dans l'UE afin de déterminer leur base imposable. BEFIT vise à simplifier les règles fiscales, à réduire les coûts de mise en conformité et à garantir une répartition plus équitable des droits d'imposition entre les États membres de l'UE, mais elle pourrait créer des difficultés pour les groupes d'entreprises opérant dans l'UE, ce qui pourrait compromettre l'efficacité et la faisabilité de la proposition. Notre premier article examine comment la proposition pourrait introduire plus de complexité et d'incertitude.
La Cour suprême de l'Inde a statué que les avantages découlant d'une clause de la nation la plus favorisée (NPF) dans les conventions fiscales indiennes ne sont pas déclenchés automatiquement et que les autorités fiscales indiennes doivent émettre une notification pour donner effet à une clause NPF. Cette décision aura un impact sur tous les contribuables qui ont demandé à bénéficier d'une clause NPF, soit sous la forme de taux d'imposition préférentiels, soit lorsqu'un champ d'application restreint est adopté. Il est possible que les autorités fiscales indiennes ouvrent des dossiers antérieurs sur la base de cette décision.
Découvrez ces développements et bien d'autres dans la newsletter dédiée à la fiscalité des entreprises et ne manquez pas de consulter notre nouvelle rubrique sur la mise en œuvre du deuxième pilier, dans laquelle nous consolidons les mises à jour relatives à l'introduction d'un impôt minimum mondial.
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La Cour suprême de l'Inde a statué que les avantages découlant d'une clause de la nation la plus favorisée (NPF) dans les conventions fiscales indiennes ne sont pas déclenchés automatiquement et que les autorités fiscales indiennes doivent émettre une notification pour donner effet à une clause NPF. Cette décision aura un impact sur tous les contribuables qui ont demandé à bénéficier d'une clause NPF, soit sous la forme de taux d'imposition préférentiels, soit lorsqu'un champ d'application restreint est adopté. Il est possible que les autorités fiscales indiennes ouvrent des dossiers antérieurs sur la base de cette décision.
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