Corporate Tax News - Août 2024

La Turquie a mis en œuvre des règles de taxe minimum mondiale et de taxe minimum nationale, rejoignant les plus de 40 juridictions qui ont appliqué les mesures du Pilier Deux. Le gouvernement de Hong Kong a mené une consultation sur ses règles proposées, et la Belgique exige que les EMN (entreprises multinationales) concernées par le Pilier Deux soumettent un formulaire de notification détaillé pour obtenir un numéro d'identification fiscale dans un délai relativement court. Le budget 2024-25 de l'Inde n'inclut aucune annonce concernant l'introduction des règles du Pilier Deux, mais des mesures sont prévues pour attirer les investissements et réduire les charges administratives pour les non-résidents, y compris une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et la suppression de la taxe d'égalisation. Pour plus de mises à jour sur le statut de la mise en œuvre du Pilier Deux, consultez notre colonne dans ce numéro et visitez le Suivi du Pilier Deux de BDO.

Sur le plan législatif, le Canada a déposé une législation augmentant le taux d'inclusion des gains en capital. La Malaisie a accordé une exemption temporaire d'impôt sur les gains en capital pour les gains provenant de la cession d'actifs étrangers. Le nouveau « patent box » de Hong Kong a été adopté. La Thaïlande se positionne comme un acteur majeur de la production automobile et a introduit des incitations pour la production de véhicules électriques (VE) et pour encourager la transition des flottes commerciales vers des VE fonctionnant sur batterie. En Chine, les incitations fiscales pour la conservation et la protection de l'environnement ont été étendues pour inclure les technologies numériques et l'IA utilisées pour moderniser les équipements existants.

Des orientations réglementaires récentes traitent de divers enjeux :

• Les autorités fiscales du Costa Rica ont publié des décisions fiscales clarifiant des questions liées à l'impôt sur les gains en capital introduit dans le cadre de la réforme fiscale de 2020.
• La Malaisie a publié des directives sur le traitement fiscal des instruments hybrides et élargi la liste des personnes qualifiées pour l'exemption d'impôt sur les dividendes étrangers.
• Une décision des autorités fiscales du Pérou stipule que les services numériques mentionnés dans la Loi sur l'impôt sur le revenu et les règlements seront toujours considérés comme des services numériques même si ces services ne répondent pas à d'autres exigences légales, ce qui pourrait être en désaccord avec une interprétation littérale des règles.
• Les autorités fiscales des Émirats arabes unis ont publié un guide sur l'application de la loi sur l'impôt sur les sociétés aux personnes opérant en zone franche.
• Les autorités fiscales des États-Unis ont publié des règlements finaux sur la déclaration d'informations pour les transactions d'actifs numériques. Lisez ces développements et bien d’autres encore dans le Bulletin d’actualités fiscales d’août !